Plui de la communauté de communes du bas-chablais

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques veille à la bonne information du public assistant aux épreuves des gestes de prévention nécessaires à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment à la prévention des feux de forêts au moyen de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à prévoir des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Il importe de recentrer les jeux sur leur fondement originel strictement sportif, et d’en limiter les dérives commerciales, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En amont et durant tout le déroulé des jeux olympiques et paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille au maintien de l’activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes. Il informe mensuellement les maires des résultats du travail de co...

Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer le mot : favorable Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une pé...

Rédiger ainsi cet article : I. - A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lo...

Après la première phrase de l’alinéa 4, ajouter une phrase ainsi rédigée : S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l'information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre disp...

Compléter cet intitulé par les mots : et portant diverses autres dispositions Exposé sommaire : Nombre des mesures présentes dans ce projet de loi ont un caractère permanent et sont conçues pour s’appliquer y compris en dehors de la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ainsi, sur 19 articles, 11 articles créent des dispo...

Alinéa 30 Remplacer la phrase : “La Commission nationale de l’information et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en oeuvre de l’expérimentation” par deux phrases ainsi rédigées: “La Commission nationale de l’information et des libertés veille au respect des dispositions relatives à la protection des données person...

Alinéa 25 Supprimer les mots : ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispense d'information du public de l’usage de caméras-augmentées. Dans son avis sur le projet ...

Alinéa 28 Remplacer les mots : en tant que de besoin par les mots : régulièrement Exposé sommaire : Le présent article prévoit une information régulière des conditions de mise en œuvre du traitement par le préfet, ce dernier devant informer “en tant que de besoin” la CNIL. Cette formulation est imprécise quant à la fréquence de communica...

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. Exposé sommaire : Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2025, un cadre juridique nouveau de traitement des images issues de la vidéoprotection ou...