Amendements de Valérie Boyer

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ne peut valider l’attestation d’accueil si le logement de l’hébergeant est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la vil...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-…. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour t...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-... ainsi rédigé : « Art. 21-11-.... – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règ...

Après l’article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’autorité publique de s’oppos...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » Exposé sommaire : Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée e...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 » sont remplacés par le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le dé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-... ainsi rédigé : « Art. 143-.... – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il paraît évident que la maîtrise de l’immig...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de se...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique »...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile. Exposé sommaire : «La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en Fra...

I. – Alinéa 27 Supprimer la référence : 433-23-1, II. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 433-23-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, dé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositair...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 25–1du code civil est ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. » Exposé sommaire : Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, l...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 542-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 542-1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obliga...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ; II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À l’article L. 432-4, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont re...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « résidant habituellement en France, », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou », et Exposé sommaire : Le droit au sé...

Alinéa 33 Remplacer les mots : ou en cas d’indisponibilité de cette salle par les mots : en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats Exposé sommaire : Dans sa ré...