Amendements de Valérie Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient. Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compati...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, les mots : « la contribution mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées aux 1° et, le cas échéant, 4° » ; II. – Après l’alinéa 39 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2135-10 est complét...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ; Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est simple : il s’agit de ...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vis...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accompagnement des élus porteurs d'un handicap. Exposé sommaire : Le malaise des maires et plus largement des élus locaux nous dit quelque chose du malaise général de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé : « Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors qu...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements. Exposé sommaire : Le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) évalués comme tels et pris en char...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-…. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pou...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre I er bis du livre I er est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article 20-5, la référence : « 21-11 » est remplacée par la référence : « 21-7 » ; b) Le premier alinéa de l’article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant né en France de p...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et, au troisième alinéa du même article, les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 434-3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés pa...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221-2-4 et L. 221-2-5 sont abrogés ; 2° Après le chapitre I er , il est inséré un chapitre I er … ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Accueil provisoire d’urgence et évaluation de la m...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-23 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s’il a été pris en charge au cours de sa minorité dans les conditions prévues à l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Au n...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « Le président du conseil départemental du lieu » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au ...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...