Cohésion sociale

Dans la mesure où le dispositif proposé prend la forme d'un contrat permettant de responsabiliser les deux parties, il ne me semble pas opportun d'y associer le préfet, ce qui alourdirait la procédure. Celui-ci peut effectivement être partie prenante dans cette démarche, mais on est dans une logique de contrat : le bailleur et le locataire expr...

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole sans que la règle de prescription s'applique.

Il s'agit de la correction d'une erreur manifeste. Sans cette correction, aucune commune non située en zone franche urbaine ne pourrait plus percevoir la DSU, contrairement à l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs. En effet, la disposition concernée a pour objet de majorer la dotation de solidarité urbaine des commun...

Il me paraît important de préciser que les ménages confrontés à des difficultés peuvent bénéficier d'un accompagnement social. J'estime toutefois que la rédaction proposée par l'amendement n° 369 est préférable et plus complète. Je vous demande donc, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement a pour objet d'associer, quand cela est nécessaire, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, l'APL.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales n'a guère déposé d'amendements à l'article 59 et à saluer l'effort sans précédent fait par le Gouvernement en faveur de la cohésion sociale concernant la réforme de la dotation de solidarité urbaine, sécurisée par les deux verrous qu'il a ajoutés par amendements et qui so...

S'agissant de l'amendement n° 537 de M. Adnot, le dispositif proposé par le présent article me semble essentiel à la réussite du plan de cohésion sociale et ne peut pas être supprimé. La commission est donc défavorable à cet amendement. Elle demande le retrait de l'amendement n° 149, puisque le mécanisme proposé par le Gouvernement à l'amendem...

Concernant l'amendement n° 574 rectifié, il me semble plus logique que la durée du protocole, celle du plan d'apurement et la date de conclusion du bail correspondent afin de bien marquer la fin de l'apurement des dettes. L'occupant ne sera pas pour autant pénalisé puisqu'il bénéficiera des aides au logement et que le protocole vaut titre d'oc...

Les amendements n° 336 et 446 reprennent les dispositions de droit commun de la loi de 1998 en matière de procédures d'expulsion. Ces dispositions restent applicables dans le cadre de la signature du protocole. Les précisions souhaitées par les auteurs de ces amendements me semblent donc inutile. Quant à l'amendement n° 369, présenté par Mme ...

Cet amendement prévoit que, lorsqu'une nouvelle négociation du plan d'apurement est nécessaire, la durée du protocole doit pouvoir être portée à cinq ans. Concrètement, il s'agit des deux ans de droit commun auxquels on ajoute trois ans en cas de problème, ce qui correspond, en fait, à la renégociation du protocole des familles ayant des diffi...

L'amendement n° 337 est satisfait par l'amendement n° 93 de la commission, lequel précise en outre que le délai supplémentaire s'applique en cas de nouvelle négociation du protocole. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 447 ayant le même obje...

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif des allocations logement, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole, sans que la règle de prescription s'applique. En fait, nous allons maintenant examiner une série d'amendements qui vont concerner le parc privé et l'allocation loge...

Il s'agit du même dispositif que celui que nous avons examiné tout à l'heure, mais il s'applique cette fois au parc privé et à l'allocation logement.

Cette série d'amendements vise à améliorer et à clarifier le régime des zones franches urbaines, et je salue cette initiative. La qualité des amendements présentés par M. André témoigne de sa longue expérience du dispositif de zone franche urbaine. Ces textes faciliteront et rendront évidemment plus efficace la mise en oeuvre d'un dispositif e...

Cet amendement est contraire à la liberté laissée au Comité des finances locales pour la fixation de la progression des différentes dotations, d'autant que cette progression sera limitée pendant cinq ans par le dispositif prévu à l'article 59. En outre, il ne s'agit pas, par ce texte, de pénaliser les communes rurales, mais bien plutôt de donn...

L'objet de l'amendement n° 97 est de corriger une erreur matérielle. S'agissant de l'amendement n° 313 rectifié, il est en fait satisfait par l'amendement n° 98 de la commission dont la rédaction me paraît plus complète dans la mesure où il permet au bailleur d'être également signataire du protocole. C'est la raison pour laquelle je vous dema...

Cet amendement vise à prévoir que dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers, le protocole prévu à l'article 47 peut être conclu. Il ouvre alors droit au versement des aides au logement et vaut titre d'occupation. Dans ce cas, l'association est signataire du prot...

Dans la mesure où le bailleur reste responsable de l'occupation de son parc, qui est sa propriété, il me semble naturel, sans que cela soit de nature à alourdir la procédure, qu'il soit associé au protocole au même titre que les autres parties.

Je partage tout à fait le souci exprimé par M. le ministre. Toutefois, une convention tripartite constitue-t-elle un alourdissement de la procédure, si l'on songe qu'il s'agira de situations marginales ? Pour ma part, il me semble important que le propriétaire bailleur soit associé à une décision qui le concerne au premier chef.

Je rappelle que l'EPINORPA est un établissement public chargé de gérer le patrimoine historique du logement social des houillères. Il est évident que, malgré son statut spécifique, il faut, plus que d'autres, intégrer le patrimoine social de l'EPINORPA dans les procédures proposées dans le projet de loi pour la cohésion sociale. C'est pourquo...