Cohésion sociale

Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans notre amendement n° 123 : la référence à l'article L. 322-4-7 n'a pas lieu de s'y trouver. Il conviendrait de la supprimer.

Monsieur le ministre, j'ai bien compris le souci qui était le vôtre. Si j'en suis venue à déposer cet amendement, c'est parce que de nombreux parlementaires de la région dont nous sommes issus tous les deux sont sensibles à ce sujet : rappelons que 40 % des friches industrielles se trouvent dans le Nord-Pas-de-Calais !

Autant dire que c'est un véritable drame et une cause de grand souci. Je tiens aussi à souligner que cet amendement a recueilli le soutien de sénateurs aussi différents que M. Vanlerenberghe, M. Mauroy ou moi-même, et que vous semblez, monsieur le ministre, ne pas y être insensible. Il réunit donc tous ceux qui, au quotidien, sont confrontés à...

S'agissant de l'amendement n° 451, la programmation prévue à l'article 50 correspond déjà à un doublement de l'activité annuelle actuelle de l'ANAH en faveur des logements conventionnés et réglementés, qui correspond déjà elle-même à une ambition relativement importante. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable, tout en soulignant ...

Cette disposition pourrait en effet permettre d'éviter un gonflement de la dette locative et pourrait rassurer les petits bailleurs. Il s'agit d'un amendement de bon sens sur lequel la commission émet un avis favorable.

Les amendements identiques n°s 199 et 467 sont en contradiction avec la position défendue par la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ. Evidemment, toutes les person...

Le dispositif d'amortissement Robien a permis en quelques mois de développer la construction de logements intermédiaires essentiels à la mixité sociale, malgré les limites qu'il comporte effectivement et que vous avez mises en avant. En outre, l'article 51 prévoit de renforcer les incitations fiscales pour les investisseurs qui loueront ces lo...

Les auteurs de cet amendement font comme si le droit aux minima sociaux n'existait pas. Il me faut donc rappeler leurs conditions d'attribution. Le droit actuel dispose que toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des différentes formes de l'aide sociale. Les personnes de nationalité ét...

Madame le sénateur, si je souscris largement à la philosophie générale de cet amendement, je ne crois pas que le présent texte constitue le support législatif approprié pour modifier les règles applicables au crédit. A cet égard, la commission souhaite se limiter aux dispositions qui concernent exclusivement le traitement des dettes locatives ...

Sur les amendements n°s 201 et 468, la commission émet un avis défavorable, par coordination avec ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de l'article 60 du projet de loi. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.

Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel, qui vise à rédiger de nouveau le C du I de l'article 51.

La commission est très favorable à cet amendement. En effet, les unions d'économie sociale sont souvent des partenaires importants des sociétés d'HLM, dans l'accompagnement des dispositifs de renouvellement urbain et dans toutes les actions qui sont menées avec les populations en difficulté associant des établissements publics, différents organ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette fusion est devenue indispensable. Les rapports du Haut conseil à l'intégration, le HCI, de la Cour des Comptes et le rapport Fauroux de novembre 2001 en témoignent !

L'amendement présenté par M. Braye complète utilement la loi Meyer du 19 février 1998, qui permettait déjà à ces organismes de sous-louer des logements privés vacants et de gérer des logements dans des copropriétés dégradées. En conséquence, la commission émet un avis très favorable.

L'objet de cet amendement est double. Pour les ménages surendettés qui n'ont pas encore de dette locative, il convient d'éviter de les mettre dans une telle situation, car cela engendrerait pour elles des difficultés supplémentaires. Il convient donc de fixer un « reste à vivre » Pour ceux qui sont déjà endettés auprès de leurs bailleurs, il ...

Durant les années soixante et soixante-dix, les prénoms et noms des personnes naturalisées françaises étaient d'office francisés par les administrations, lors de l'établissement de la carte d'identité. Or, les prénoms francisés n'ayant fait l'objet d'aucune décision légale, les actes de naissance de ces personnes ne comportent que leurs seuls p...

Toutefois, il faut garantir le respect des libertés personnelles telles qu'elles sont définies par la CNIL, dans la mesure où il s'agit de la transmission de données nominatives. En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Monsieur Hyest, les modalités définies par décret concernent le contenu de la dépense de logement - qu'entend-on par « dépense de logement » ? -, et non pas son plafond ou son montant, afin que ce point ne pose pas de problème d'interprétation à la commission de surendettement. La précision apportée par l'amendement permet d'éviter, dans la pr...

Cet amendement, qui vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers, soulève une question qui relève du droit constitutionnel. Il serait intéressant d'entendre l'opinion de M. le président de la commission des lois.

Dans la mesure où le décret d'application n'est pas encore publié près de quatre ans après le vote de la loi SRU, il paraît en effet difficile de demander aux gestionnaires des copropriétés de s'adapter avant le 1er janvier 2005 aux dispositions qu'il prévoit, car cela suppose, en outre, une formation spécifique du personnel. C'est pourquoi la...