Cohésion sociale

Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos de l'amendement défendu par Mme Hermange et pour répondre au souci de M. Hyest, il me semble souhaitable que les amendements n° 377 et 378 soient retirés, pour la simple raison qu'ils ne s'appliquent pas, à mon avis, au bon support législatif. Certes, la question de la dette locative est au coeur de no...

En ce qui concerne l'amendement n° 342, devant l'urgence à lutter contre l'habitat insalubre, il convient de prendre rapidement les mesures qui s'imposent en aidant au mieux les collectivités à assurer leurs missions tout en sécurisant le droit des locataires de bonne foi. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppres...

De la même manière et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 453, qui participe de la même démarche. Si l'amendement n° 651 a le même objet que l'amendement n° 288, sa rédaction me semble toutefois préférable, car elle ne préjuge ni du dispositif qui sera choisi ni de sa place éventuelle dans le code de la sant...

Il est essentiel que, dans le cadre des procédures de traitement des dettes, les créances locatives soient traitées prioritairement par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation, afin de sécuriser le paiement des loyers et des charges aux bailleurs en vue de les inciter à louer leur bien, y compris aux pers...

Nous sommes dans une logique identique à celle que j'ai évoquée au sujet de l'amendement précédent. Nous partageons le même objectif. C'est pourquoi, madame Férat, je vous demande d'accepter de retirer cet amendement. De toute façon, je pense que nous nous rejoignons et que votre proposition est satisfaite.

Je ne peux donner l'avis de la commission puisque ces deux amendements ne lui ont pas été soumis. A titre personnel, je partage entièrement l'objectif du Gouvernement. En effet, en tant qu'élu de terrain, on est confronté quotidiennement à des situations d'extrême urgence. Lorsque toutes les solutions administratives classiques ont été épuisée...

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il n'est pas un service social où une personne bénévole ne partagerait pas cet objectif. En effet, comment dire « non » à ces personnes lorsqu'elles se trouvent en face de vous ? Or, pour favoriser les dons, il faut relever le pourcentage donnant lieu à réduction d'impôt. Cela ne fera qu'encourager la solidarité ...

Monsieur le sénateur, je partage largement la préoccupation qui vous a amené à déposer cet amendement. L'adoption de la mesure que vous préconisez permettra d'épargner aux familles surendettées des frais supplémentaires. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement.

Cet amendement définit les dispositifs de réussite éducative qui sont au coeur du volet éducation du plan de cohésion sociale. Il vise à préciser, de la manière la plus souple et la plus ouverte possible, leur rôle, le public visé et les structures supports juridiques envisageables pour atteindre les objectifs de ces dispositifs de réussite éd...

S'agissant du sous-amendement n° 203, je dirai que la compensation des charges nouvelles des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui n'a pas à être précisé dans cet article. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Sur le sous-amendement n° 204, l'objectif du Gouvernement est d'installer des dispositifs de...

Bien sûr, monsieur le président. D'une part, il paraît effectivement logique que cet article de définition soit placé avant l'article 54. D'autre part, j'approuve la suppression des termes « créé à cet effet », afin de permettre également aux GIP existants de participer au dispositif.

Tout d'abord, sur la notion de premier degré, il est vrai que les interprétations peuvent varier. Toutefois, M. le président de la commission des lois me rappelait à l'instant en aparté que, chaque fois que ce problème surgit, c'est bien l'interprétation selon laquelle le premier degré comprend à la fois la maternelle et le primaire qui prévaut.

Pour le reste, monsieur Vasselle, il est vrai que nos deux amendements ont des traits communs ; c'est précisément pour cela que je vous ai dit que le retrait du vôtre ne posait aucun problème ! Cela étant, je vous répète que notre commission a rejeté les « établissements publics locaux de coopération éducative ». Par souci de cohérence, il vau...

J'avais défendu devant la commission un amendement qui faisait mention des établissements de coopération éducative, mais, je le répète, la commission l'a rejeté. Peut-être la présentation très rapide des amendements a-t-elle donné lieu à de mauvaises interprétations, mais il était évident que les établissements de coopération éducative constitu...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, l'expression « dispositifs de réussite éducative » est plus large en ce qu'elle regroupe les équipes de réussite éducative, les plateformes et les internats, ce qui rend cette partie du texte plus homogène.

Madame David, l'objectif visé en instituant le dispositif de réussite éducative -qu'il s'agisse des équipes ou des plateformes - est bien de mettre en relation l'école et son environnement afin d'éviter l'échec scolaire. Il faut anticiper le plus possible une véritable politique partenariale de prévention précoce de manière à compléter les acti...

...pour venir accompagner les enfants en difficulté scolaire. Le dispositif de réussite éducative est complémentaire. Non seulement il accroît les moyens disponibles, mais il associer les personnels de l'éducation nationale, qui sont bien évidemment au centre du système puisqu'ils sont là pour apporter la matière centrale. Ce qui est difficil...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise, comme le faisait un précédent amendement de la commission, à remplacer les mots « équipes de réussite éducative » par les mots « dispositifs de réussite éducative ». J'ai expliqué tout à l'heure les raisons qui ont conduit la commission à procéder à cette modification. Cet amendement participe d...

Madame David, l'expression de « dispositifs de réussite éducative » est proposée, non dans le but de rester vague, mais parce qu'il s'agit de la dénomination du tableau financier permettant de répartir les crédits sur l'ensemble des actions à mener. En revanche, l'expression d'« équipes de réussite éducative » limiterait l'action au premier de...

L'article 59 n'a pas pour vocation de modifier les critères d'éligibilité à la DSU. En outre, la proportion d'établissements sociaux ou médico-sociaux ne constitue pas forcément un critère pertinent. Voilà les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° s459 et 458. L'article 59 n'a pas non plus pour...