Cohésion sociale

Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Pour les même motifs que pour le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.

Cette disposition ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons. En l'absence de garantie des communes, les organismes d'HLM devraient en souscrire par leurs propres moyens, soit par le biais de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit directement par voie bancaire. Cela leur poserait des difficultés financières dans ...

Comme sur les précédents amendements déposés par le groupe CRC, et pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable, et ce toujours pour les mêmes raisons. Je précise que la dotation des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a été sensiblement augmentée en 2004 pour préparer cette décentralisation, sachant que cette dotation servirait de base pour le montant des transferts financiers de l'Etat aux départements.

Les intentions des auteurs de l'amendement n° 443 sont tout à fait louables, mais le programme de construction affiché à l'article 41 est déjà très ambitieux : les crédits qui y seront consacrés représentent un effort sans précédent de l'Etat pour répondre aux besoins de logements sociaux. Cet amendement me paraissant irréaliste, j'émets donc ...

La rédaction proposée pour l'article 42 permet, en effet, d'éclaircir les modalités de mise en oeuvre locale des programmes prévus aux articles 41 et 50 dans le cadre des conventions de délégation créées par la loi du 13 août 2004 au bénéfice des EPCI et des départements qui le souhaitent. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable su...

Il s'agit de donner à l'ANRU le temps de mener à bien l'ensemble des projets dans lesquels elle sera engagée, pour tenir compte notamment de la montée en charge progressive de l'action qu'elle conduit. L'échéance prévue correspond d'ailleurs à celle des contrats de plan, ce qui me semble très cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis favorable s...

Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires. En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet ame...

Le présent amendement a pour objet d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C du code général des impôts aux logements à usage social, améliorés avec l'aide de l'ANAH, appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, sous conditions d'occupation et ...

La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, puisque l'amendement n° 639 est plus précis.

Il s'agit, pendant la durée du plan de cohésion sociale, de porter de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements, réhabilités grâce à une aide de l'ANAH, loués par une association à des personnes très défavorisées.

Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine. Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion social...

Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance malad...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France. En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation d...

Aux termes du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Sur le même modèle, il pourrait exister un droit au logement. Toutefois, comme pour le droit à l'emploi, ce droit au logement ne pourrait être opposable in concreto et sans condition, sous ...

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majori...

Cet amendement semble déjà satisfait de deux manières. Directement, puisque le 1 % logement sera l'un des partenaires privilégiés de la mise en oeuvre du programme prévu à l'article 41 et, indirectement, car les employeurs ont déjà accru leur effort en faveur du logement social en signant, pour des sommes conséquentes, une convention avec l'Et...

Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.

En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier. La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat. Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.