Cohésion sociale

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet...

Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité ...

... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ? Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister aupr...

Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement pré...

Le sous-amendement n° 573 apporte une précision utile. Par conséquent, la commission y est favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 636, autant la collectivité, qui est représentée par le maire et l'organisme bailleur, responsables au premier chef, doit disposer d'une voix délibérative, autant - cela me semble important - les associ...

Vous le savez, les structures associatives oeuvrant dans un même domaine - l'insertion sociale, le logement, etc. - se sont toujours regroupées en unions présentes sur l'ensemble du territoire départemental. Je pense à l'Union régionale des institutions et oeuvres privées sanitaires et sociales, l'URIOPS, à la FNARS, qui sont autant de structur...

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des ou...

Sur ces amendements de conséquence, donc de cohérence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 133 vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ne fait mention d'aucune des recettes de ces établissements publics, et la commission y est donc favorable.

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires. Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, ...

Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarra...

La commission des affaires sociales n'est traditionnellement guère favorable à la multiplication des rapports au Parlement qui, bien souvent, ne sont pas transmis ou s'avèrent inutiles. Toutefois, dans la mesure où il est aujourd'hui extrêmement difficile de connaître les opérations effectivement menées par l'Etat en la matière, alors même que...

Je voudrais rassurer M. Braye. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, loin de moi l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien év...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 578, il serait peut-être intéressant, si l'on adopte effectivement un rapport triennal, que, chaque année, au moment de l'examen du budget du logement, un point de la situation soit fait.

Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter. Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendeme...

Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi. Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe exi...

Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement. La commission s'en remet donc à la sagesse de...

Monsieur le ministre, cette disposition existe pour les établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 90 vise donc simplement à mettre en accord les établissements publics fonciers locaux et les établissements fonciers créés par le présent projet de loi.