Transition vers un système énergétique sobre

Alinéa 129 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir le calendrier actuel prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévu pour la mise en service des systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement ainsi que celui prévu par le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012...

Alinéa 128 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant pour justifier de tels dispositifs. La directive eur...

I. - Alinéa 80, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Consommations individuelles Année de consommation Bonus sur la première tranche Malus sur la deuxième tranche Malus sur la troisième tranche 2015 -2 et 0 0 et 1 0 et 2 2016 -4 et 0 0 et 2 0 et 4 2017 -6 et 0 0 et 3 0 et 6 2018 -8 et 0 0 et 4 1 et 8 2019 -10...

Alinéas 58 et 59 Après le mot : technique insérer les mots : ou d’un coût excessif Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la présence des personnes âgées qui vivent seules dans leur logement et sortent peu, compte tenu de leur âge...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité. Exposé sommaire : Pour la fournitu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

I. - Alinéa 18 1° Première phrase Remplacer les mots : à venir par les mots : en cours 2° Deuxième phrase Après le mot : consignations insérer les mots : , les fournisseurs d'énergie, II. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut d’arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre d...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : mission par les mots : mise en œuvre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’emploi du mot ‘mission prête’ à confusion avec la mission de fourniture d’électricité mentionnée dans la première phrase et confiée aux opérateurs mentionnés au 3éme alinéa de l’article L. 121-5. La mise en œuvre ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être saisi en cas de différend intervenant entre les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité et les autorités organisatrices de la ...

I. - Alinéa 23, deuxième phrase Après les mots : appliqués à l'ensemble de leur clients insérer les mots : et acquittés par ceux-ci II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

I. - Alinéa 23, deuxième phrase Après les mots : le solde insérer les mots : effectivement recouvré II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Alinéa 3 Après le mot : réglementée insérer les mots : pour l’électricité et le gaz, dans la tarification pour les réseaux de chaleur Exposé sommaire : Il paraît souhaitable afin d’atteindre l’objectif de la loi de préparer la transition vers un système énergétique sobre que le Gouvernement étudie les possibilités d’évolution de la part d...

1° Alinéa 12, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En euros par mégawattheure ) Bonus dans la limite du volume de base, compris entre : Malus, 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris : En 2013 -3 et 0 0 et 1 0 et 3 En 2014 -6 et 0 0 et 2 0 et 6 En 2015 -9 et 0...

Alinéa 11 Après le mot : chaleur insérer les mots : , quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte pour le calcul des bonus-malus les réseaux de chaleur, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, y compris les sources d’énergies renouvelables et ce, afin...