Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier

52 amendements trouvés


29/01/2014 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20132014-308 - Article 63 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Marseille, Namy, Mme Gourault, MM. Bockel, Détraigne, Capo-Canellas, Guerriau, Tandonnet

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urb...

29/01/2014 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20132014-308 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry, Marseille, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Tandonnet

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 ...

28/01/2014 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20132014-308 - Article 84 ter (Rejeté)
Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard, M. Capo-Canellas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs c...

27/01/2014 — Amendement N° 193 au texte N° 20132014-308 - Article 63 (Non soutenu)
Mme Létard

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter de la date de publication de la présente loi, lorsque le plan local d'urbanisme est de compétence communale et si la commune est membre d’un établissement publique de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat approuvé, les observations éventuelles...

27/01/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 20132014-308 - Article 65 (Retiré)
MM. Dubois, Tandonnet, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Létard, MM. Merceron, J.L. Dupont

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles. Cette dispositio...

24/10/2013 — Amendement N° 622 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 62 (Rejeté)
MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche, Mme Létard

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1 er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent s...

24/10/2013 — Amendement N° 503 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 14 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Mme Gourault, MM. Maurey, Merceron

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours,...

22/10/2013 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 61 (Rejeté)
MM. Jarlier, Namy, Tandonnet, Dubois, Roche, Guerriau, Amoudry, Maurey, Mme Létard

Alinéas 3 (deux fois) et 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 ...

22/10/2013 — Amendement N° 507 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Rejeté)
M. Vanlerenberghe, Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Cette garantie prend la forme d'un dispositif assurantiel obligatoire u...

22/10/2013 — Amendement N° 502 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 21 (Retiré)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Mme Gourault, M. Merceron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours, qui visen...

22/10/2013 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 47 A (Non soutenu)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Gourault, MM. Maurey, Merceron

Après l'article 47A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 3 bis : Personnes âgées dépendantes « Art. L. ... . - Tout immeuble collectif dont le permis de construire est délivré à compte...

22/10/2013 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Maurey

I. - Alinéa 20 Après le mot : peut insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 21 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : signée entre lui, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou son délégué 2° Seconde p...

22/10/2013 — Amendement N° 499 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Maurey

I. - Alinéa 6 Après le mot : département insérer les mots : , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, II. - Alinéa 7 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et avec le directeur général de l’agence régionale de santé 2° Seconde phrase Après le mot : habitat insérer les mots : ainsi que du pr...

22/10/2013 — Amendement N° 498 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Amoudry, Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme d’habitations à loyer modéré peut créer un supplément énergétique de loyer, après avis favorable du représentant de l’État dans le département, dans le cas où l’h...

22/10/2013 — Amendement N° 497 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 65 (Adopté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Maurey, Merceron

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directemen...

22/10/2013 — Amendement N° 496 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 61 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Amoudry, Dubois, Guerriau, Merceron

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en vertu de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d'aménager ou de démolir irrégulier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Ce droit de retrait est exercé par l’administrat...

22/10/2013 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Amoudry, Merceron, Savin

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...

22/10/2013 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Maurey, Merceron

Alinéa 54, première phrase Après le mot : preneur supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'alinéa 53 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

22/10/2013 — Amendement N° 492 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Retiré)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Guerriau, Mme Férat, MM. Dubois, Jarlier, Maurey, Merceron

I. – Alinéa 53, première phrase Supprimer le mot : exclusive II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, d...