Transition énergétique

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de ment...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, a été rétabli par cette dernière en nouvelle lecture. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation à l'opérateur d'effacement du versement vers les fournisse...

I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article II. – Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : fournisseurs rédiger ainsi la fin de cette phrase : est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transpor...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : quantités d'électricité injectées par les mots : volumes d'effacement comptabilisés comme des injections Exposé sommaire : L'effacement consiste à réduire la consommation d'électricité, ce qui évite l'injection d'électricité et produit le même effet sur l'équilibre du système électrique. L'ef...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code Exposé sommaire : Au regard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires é...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du présent code. » Exposé sommaire : Le développement du tiers financ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation acco...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : Remplacer les mots : dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique » Par les mots : et ayant signé une convention avec le ministre en c...