Nouvelle organisation territoriale de la république

De nombreux rapports publics l’ont montré – qu’ils aient été produits par la Cour des comptes ou par Jean-Jack Queyranne –, les compétences en matière de développement économique des collectivités constituent l’un des domaines les plus concurrentiels entre acteurs publics en général – État, chambres consulaires, collectivités – et entre niveaux...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais il s’agit, vous le savez, d’un sujet extrêmement sensible. Je vous rappelle que nombre d’intercommunalités autres que les métropoles sont aujourd'hui fortement impliquées. Certaines entreprises industrielles extrêmement sensibles pour le territoire ont été sauvées grâce à...

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la rédaction de cet amendement est très séduisante en ce qu’elle prévoit une co-élaboration du schéma par la région, les métropoles et les EPCI. Elle rejoint d’ailleurs en cela l’esprit de certains amendements que j’ai moi-même eu l’occasion de défendre. Toutefois, les auteurs de cet amendement suppriment au...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 470 rectifié, en ce qu’il vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides directes, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités...

Je tiens à remercier MM. les corapporteurs de leur position constructive sur l’amendement. Par conséquent, madame la ministre, vous comprendrez que je ne le retire pas… Encore une fois, j’essaie de corriger un déséquilibre, qui devient considérable entre différents niveaux d’EPCI. Il est difficile d’accepter que des EPCI ayant des compétences ...

À l’avenir, le développement économique territorial va reposer sur les régions et les intercommunalités, en s’appuyant sur le cœur de métier de chacun, le président de la commission et les corapporteurs n’ont cessé de le répéter. Les SRDEII de nouvelle génération devront formaliser cette simplification, ce qui sera une avancée. Les SRDEII, tel...

M. Hyest a tenté de me faire comprendre que mon amendement sortait du cadre juridique, que le principe du recours à la convention posait des difficultés, qu’on pouvait le prévoir en tant que de besoin, mais surtout pas l’imposer. Or il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur ! Il s’agit de prévoir le recours à des conv...

Il n’est pas constitutionnellement envisageable d’attribuer de manière exclusive une compétence à une collectivité tout en imposant à cette dernière de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre collectivité. Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. J’ai bien compris que le vote ne me serait pas favorable, comme cela a été le cas pour mes autres amendements. Cependant, le sujet reste entier, puisque nous restons confrontés à un petit problème de nature constitutionnelle… Cela étant, je retire l’amendement.

Madame la présidente, j’ai entendu les propos de notre collègue Alain Vasselle. Afin de ne pas prendre la parole à deux reprises, je ne m’exprimerai et ne donnerai mes arguments que sur l’amendement n° 655 du Gouvernement, même si, comme vous l’avez dit, la discussion commune de ces quatre amendements se justifie. En effet, chacun d’entre eux r...

Je voulais intervenir plus tôt dans la discussion en réaction aux propos tenus par Mme Gourault et M. Mézard concernant l’intercommunalité, mais la discussion des amendements examinés ne s’y prêtait pas. Si une politique de développement économique nécessite une stratégie, et un schéma régional largement soutenu par l’institution régionale, ce...

Monsieur le président, je ne me suis pas exprimée au cours de la discussion qui vient d’avoir lieu, car je savais que j’allais intervenir sur cet amendement. Il a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de la première phrase de l’amendement du rapporteur de la commission des lois, lequel traite des orientations de la région en matière de ...

Cet amendement vise à bien articuler les trois phases que la commission des affaires économiques estime nécessaires dans la construction du dispositif d’élaboration et de mise en œuvre du SRDEII. Deux de ces phases sont d’ores et déjà reprises dans l’amendement n° 1023 de la commission des lois. Aussi la partie de mon amendement qui traite de ...

Nous allons examiner, plus loin dans le texte, un amendement n° 1023 de la commission des lois qui satisfait notre amendement. Par conséquent, je le retire.

Je retire cet amendement au bénéfice de l’amendement n° 698 de M. Mercier et même de l’amendement n° 1023, qui précise les phases d’élaboration du schéma régional de développement économique.

Il vise à traduire la mise en œuvre du schéma régional dans une convention territoriale d’exercice concerté !

à la suite des explications données par M. le rapporteur de la commission des lois, je vais rectifier mon sous-amendement n° 407 rectifié. J’insiste sur le fait que, selon moi, le risque juridique d’instauration d’une tutelle est plus grand de la région sur les autres collectivités locales que l’inverse, et je tiens à ce que cela figure au com...

Permettez-moi, à mon tour, de dire quelques mots sur la volonté de nous tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, de lancer et d’approfondir le débat sur l’efficacité des politiques publiques de l’emploi au niveau des régions, dans le cadre de la navette parlementaire, du fait de la multiplicité des acteurs, comme m...

Je suis d’accord avec Ronan Dantec. L’ajustement dont il parle était d’ailleurs présent, en filigrane, dans les propos du rapporteur. Le deuxième alinéa du sous-amendement n’a effectivement plus sa place dans le texte, et il convient de le supprimer. Madame la présidente, je rectifie donc mon sous-amendement en ce sens.

Il s’agit d’assurer la cohérence du présent texte, à la suite de l’introduction, à l’article 3, de déclinaisons contractuelles du schéma de développement économique : le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur g...