Nouvelle organisation territoriale de la république

Bien qu’étant rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je ne me suis pas encore exprimée dans ce débat, mais nous avons déjà eu, sur ce thème, une petite discussion au sein de la commission des lois. Nous entrons dans le cœur du sujet, la mécanique des interventions économiques : tout en retissant des liens entre les col...

En revanche, nous avons une petite divergence de vues sur la validation et l’articulation, territoire par territoire, qu’il soit départemental, métropolitain ou intercommunal, de projets économiques entre la région et les territoires. Comment pourrons-nous, grâce à des conventions territoriales d’exercice concerté, alors que les pouvoirs de la...

En effet, la région est maître des orientations stratégiques sur le territoire régional. Toutefois, elle peut travailler avec ses partenaires, les rassurer, les sécuriser sur l’orientation stratégique future au sein de chaque territoire. Par exemple, la région pourra décider dans son schéma que la logistique sera coordonnée dans deux périmètre...

Oui, mais on renforce les compétences des régions. C’est une nécessité pour qu’il y ait un pilote dans l’avion, mais il faut…

Tout à fait ! Cette nuance est importante et prévue par l’amendement de Michel Mercier qui tend à permettre des conventions. Celles-ci doivent être systématiques, …

… afin de rassurer l’ensemble des territoires quant à la possibilité d’un travail partenarial avec chacun d’entre eux à l’égard d’une stratégie régionale de développement économique. Pour avoir été longtemps élue régionale et pour être présidente d’intercommunalité, je suis sensible aux deux niveaux et très favorable à ce partenariat, à un bin...

Mon explication de vote sera en même temps une demande de clarification. En effet, je ne comprends pas tout du paysage qui est le nôtre. La politique de la ville et la rénovation urbaine sont des sujets que nous venons de valider au travers d’un texte qui a été adopté voilà peu par le Parlement. Cette politique, qui est aujourd’hui portée par...

Si une intervention forte des régions peut être inscrite dans le texte sans priver les territoires de proximité du pilotage, je suis tout à fait favorable au retrait de cet amendement et au maintien de la politique de la ville et de la rénovation urbaine parmi les interventions régionales. C’est une nécessité.

L'on ne pourra pas interdire à une métropole de mettre en oeuvre ses propres orientations. Cependant, si celles-ci divergent de celles retenues par le schéma, la métropole ne sera éligible ni aux crédits des régions, ni aux fonds européens qu'elles gèrent. S'il ne se traduit pas en conventions territoriales, le schéma régional peut être extrême...

L'amendement n° 407 ne remet pas en cause le pouvoir réglementaire des régions. Dans la lignée des propos du rapporteur, il décline les SRDEII à travers des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences. Il s'agit d'un essai de concilier pluralité des acteurs économiques et pilotage fort de l'action. Afin de privilégier l'intell...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des lois, cher Jean-Jacques Hyest à qui j’associe M. René Vandierendonck qui, malheureusement souffrant, ne peut être avec nous – et j’aurai moi aussi une pensée pour lui et eu égard ...

… car aujourd’hui ces dernières revendiquent évidemment pleinement leur compétence en matière économique et connaissent bien des difficultés dans l’élaboration de ces schémas pour lesquels nous ne souhaitons pas qu’il y ait « deux poids deux mesures », un schéma qui s’appliquerait à tout le territoire, sauf aux métropoles. Ce n’est pas envisage...

Nous présentons certains amendements en bonne intelligence. Nous nous félicitons que nos deux rapporteurs connaissent parfaitement le meccano institutionnel et aient une longue expérience de terrain. Notre commission s'est saisie des articles relatifs à l'économie et au tourisme. Les interventions économiques des collectivités représentent 6,...

La question essentielle est la suivante : comment le schéma est-il élaboré et comment est-il mis en oeuvre ? Les stratégies économiques ne peuvent être élaborées à la seule échelle de la région. De belles stratégies ne servent à rien sans une traduction concrète. Il faut une co-élaboration du schéma, puis une véritable contractualisation avec l...

La communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, avec 200 000 habitants, consacre 20 millions d'euros par an au développement des zones d'activité économique et aux aides à l'immobilier d'entreprises. La région, avec 4 millions d'habitants, 60 millions d'euros. Si le texte passe en l'état, je me contenterai à l'avenir de construire des ...

Je défendrai dans un instant l'amendement n° 543, pour préciser qu'une fois le schéma régional co-élaboré et validé, il donne lieu à des conventions territoriales d'exercice concerté tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Mon amendement n° 543 s'attache à confier le pilotage à la région, tout en lui interdisant de s'exonérer de la concertation - je préfère le mot de co-élaboration - ni de la validation par la conférence territoriale de l'action publique, ni de la contractualisation par le biais d'une convention territoriale d'exercice concerté, garantissant que ...

Ce n'est pas une logique de partenariat mais de prestations au service des régions et cela ne satisfait pas les inquiétudes des EPCI.

L'alinéa 5 de mon amendement n° 543 a le mérite de la clarté, en précisant les obligations de chacun.

Le 5 novembre, notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République déposé en première lecture au Sénat, conformément à la tradition. Ce texte vise à renforcer l'efficacité de l'action des collectivités en substituant à la clause de compétence générale une répartition des responsab...