Réforme de l'asile

Nous sommes également dans cet état d’esprit. Avançons maintenant dans la direction qui a été donnée.

La commission des lois a supprimé du texte, à juste titre, la consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744-2, car ce n’est pas le rôle de cette instance. Toutefois, la création de places d’hébergement nouvelles pour ...

J’entends bien que le préfet de région ne peut pas réunir cent cinquante élus pour les consulter. Nous avons cependant pris la précaution de rédiger notre amendement en précisant que la concertation se limitait aux « collectivités et établissements compétents en matière d’habitat ». Seuls les grands EPCI sont donc concernés, ceux qui exercent l...

Le quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 744-5 prévoit les modalités selon lesquelles il est possible de mettre fin à l’hébergement d’une personne déboutée du droit d’asile. Il est, en effet, absolument nécessaire que le dispositif d’accueil ne reste pas « embolisé » par des personnes qui n’en relèvent plus et qui freinent par là ...

La prise en compte des besoins particuliers des demandeurs d’asile est une obligation prévue par les articles 21 et 22 de la directive Accueil. L’Assemblée nationale a renforcé les garanties accordées aux demandeurs dans le cadre de l’examen de leur vulnérabilité. En effet, elle a choisi d’inscrire dans la loi une liste non exhaustive des caus...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait souhaité rappeler que les actes et motifs de persécution doivent aussi être appréciés au regard de l’article 60 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la...

Nos collègues députés ont bien vu que le texte proposé contenait déjà une précision puisqu’il se réfère à la directive sur cette question spécifique du genre. Ils ont néanmoins souhaité insister sur ce point au vu des chiffres de l’OFPRA que j’ai rappelés, chiffres significatifs qui justifient notre préoccupation commune. Mais je ne souhaite p...

Cet alinéa, introduit à l’Assemblée nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’Office et un interprète du même sexe que le demandeur. Pour l’Assemblée nationale, il s’agissait notamment de lui permettre de surmonter les difficultés à exposer devant des tiers le récit de violences à caractère sexuel....

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’article 2. En réponse à notre collègue Roger Karoutchi, M. le ministre a rappelé et précisé de façon très claire quelle était sa position sur les quotas et sur les critères. On ne voit pas en effet comment il serait possible de définir des quotas s’agissant d’un phénomène qui n’est absolument pas circ...

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 28 de la directive Procédures, les États membres doivent faire en sorte qu’un demandeur se présentant de nouveau devant l’autorité compétente, après qu’une décision de clôture de l’examen visée au paragraphe 1 dudit article a été prise, ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier ou de présen...

Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait d’introduire la parité dans la représentation des parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA. Cette mesure semble être une avancée intéressante, car elle peut apporter un double regard dans les débats et faciliter la représentation de sensibilités différente...

Je suis sensible aux arguments de notre rapporteur. Il a analysé tous les amendements et propose une solution respectant les orientations fixées par la commission tout en permettant une amélioration de la parité au sein du conseil d'administration de l’OFPRA. J’ai également entendu les propos de M. le ministre. J’ignore s’il est possible de rec...

Le groupe UDI-UC adoptera, sur ces amendements, la même position que nos collègues de l’UMP. Nous constatons que l’organisation de l’hébergement des demandeurs d’asile est défaillante dans la mesure où répartition de leur prise en charge sur le territoire n’est pas équilibrée. À partir du moment où, dans ce projet de loi, nous entendons amélio...

Faute d’une telle mesure, l’orientation directive des demandeurs serait sans effet puisque, qu’elle soit respectée ou non, rien ne changerait ! Je crois avoir montré, au travers des amendements que j’ai défendus, que, même si je partage l’essentiel des analyses de la commission, ma position pouvait différer de la sienne sur certains points. En...

Dans le cas d’un réexamen d’une demande d’asile, si le demandeur ne présente pas de faits ou d’éléments nouveaux susceptibles de justifier un nouvel examen de sa demande, il n’est pas nécessaire que l’OFPRA procède à un entretien. C’est pourquoi il conviendrait de modifier la rédaction actuelle des alinéas 92 et 93, qui laisse planer le doute s...

Au vu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.

Je souhaite associer la voix de mon groupe à celles qui se sont exprimées pour défendre le maintien de cet article. Cette procédure accélérée ne doit pas seulement être comprise négativement. Elle permettra également aux demandeurs en situation de vulnérabilité de bénéficier d’un statut plus rapidement. Sans transposition de la directive qui n...

Les questions que suscite ce délai de trois mois ne sont pas simples ! Je souscris à l’idée d’instituer des procédures de durée restreinte. En effet, que la réponse soit positive ou qu’elle aboutisse à une réorientation du demandeur, il faut que la procédure soit rapide, sans quoi elle perd tout son sens. La durée actuelle de la procédure de d...

Dans un souci de cohérence, la commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile, plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cette proposition, bien qu'elle soit intéressante sur le princ...

La commission des lois a supprimé cette disposition relative aux conditions d’examen de la vulnérabilité du demandeur, estimant que cette question relève du pouvoir réglementaire. Or, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la prise en compte de la vulnérabilité, inspirée par la nécessité de transposer la directive Procédures, constitue l...