Réforme de l'asile

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents et aux tuteurs légaux de la mineur protégée. Exposé sommaire : Tout en comprenant le souci de toilettage des dispositions réglementaires, l’importance d’une info...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans délai II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéfic...

Après l'alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains...

Alinéa 25 1° Première phrase Supprimer les mots : ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration Exposé sommaire : Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie d...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : région insérer les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma nati...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français rev...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans condition préalable de domiciliation Exposé sommaire : Les délais cachés sont un des problèmes que la réforme du droit d'asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de la procédure d'examen d'une demande d'asile puisse respecter le cadre fixé par la direc...

Après l'alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 733-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d’audiences foraines au siège d’une juridiction administrative ou judiciaire, après accord...

Alinéa 16 Supprimer les mots : du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée du nouveau recours introduit par la commission des lois à l’article 8 du projet de loi NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et leur maintien dans les tribunaux administratifs de base. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cett...

Alinéas 92 et 93 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien d...

I. – Alinéa 83, première phrase Après les mots : son dossier insérer les mots : ou présente une nouvelle demande II. – Alinéa 85 Après les mots : définitive et la insérer le mot : nouvelle Exposé sommaire : L’article 28 de la directive Procédures fait explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande. Supprimer cette ...

Alinéa 48 Après le mot : asile, insérer les mots : notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par l’Assemblé Nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de lui permettre de surmonter...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé. Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annue...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Exposé sommaire : Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fai...