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Élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Les amendements de Valérie Létard
Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/10/2022 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20222023-020 - Article 14 (Retiré)
Mme Joseph, M. Pellevat, Mmes Laure Darcos, Thomas, Dumont, M. Charon, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Demas, M. Lefèvre,...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les art...
11/10/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20222023-020 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mmes Gacquerre, Thomas, M. Bonneau, Mmes Billon, Loisier, MM. Laugier, Delahaye, Détraigne, Guerriau, Mme Valérie Boy...
Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...
05/10/2022 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est inséré...
05/10/2022 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après les mots : « un ou plusieurs enfants » sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protecti...
04/10/2022 — Amendement N° COM-82 rectifié au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Gacquerre, Vermeillet, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, M...
Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié : Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée. Exposé sommaire : Malgré l’obligation faite au parquet de com...
04/10/2022 — Amendement N° COM-81 rectifié au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mmes Gacquerre, Vermeillet, Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, Mm...
Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 ont été commis...
