Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ; 2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 du proje...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région pe...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-… ainsi rédigé : « Art. L. 1525-…. – Pour l’application de l’article 1 er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandatai...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5212-6, les mots : « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé : « Chaque commune est r...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pour les baux conclus postérieurement au 1 er janvier 2023 dans une commune qui n'a pas atteint le taux de logemen...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « à l’article L. 411-2 du même code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du même code ». Exposé sommaire : L’amen...

Alinéas 7 à 13 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de l’habitation et de la construction est complété par les mots : « dans les limites fixées par le service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code, » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 255-3 du même c...

Alinéa 6 Après les mots : l’urbanisme, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255-1 et suivants, à l’exception des articles L. 255-3 et L. 255-4, auquel cas le IV du L. 443-11 et l’article L. 44...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la tenue des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) de manière déma...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la conve...

Alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu, en son I...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région », sont insérés les mots : « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités lo...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation. ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1 . – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les commune...