Interventions en hémicycle de Valérie Létard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la ville est enfin dotée, cette année, des moyens d'agir en faveur des quartiers les plus défavorisés. Après trois années de stagnation et une baisse de 7 % en 2004, son budget s'élève en effet à 423 millions d'euros, soit une hausse de 23 %. Ce budget est un peu...

Il serait particulièrement dommageable que l'accompagnement de l'ingénierie acquise par les communes ou les autres collectivités locales dans le cadre de ces maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales liées au contrat de ville soit trop brutalement ou trop rapidement abandonné. Ces collectivités, qui sont en contrat de ville, ne sont pas nécessair...

De la même manière, il me semble que, au niveau régional, pour aider les collectivités concernées à monter leurs dossiers dans les meilleurs délais, un soutien serait nécessaire. Dès 2005, toutefois, les financements vont augmenter. La participation de l'Etat devrait alors atteindre 173 millions d'euros en crédits de paiement, dont 74, 5 milli...

Monsieur le ministre, dans son rapport annuel pour 2002, la défenseure des enfants consacre un long développement aux faiblesses de la médecine scolaire. Parmi celles-ci, elle met notamment en exergue l'effectif insuffisant des médecins scolaires, qui est de 2 200 pour l'ensemble des élèves, soit en moyenne un médecin scolaire pour 5 800 élèves...

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier de l'effort que vous envisagez de faire concernant le dispositif d'accompagnement en matière de santé scolaire. Sans entrer dans le détail puisque nous le ferons lors de la discussion de notre amendement, je dirai simplement qu'il s'agit là d'une mesure de justice dont le coût - je ...

Ayant déjà exposé dans ma question la situation des cent trente-deux médecins de santé scolaire recrutés par le concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991, je n'y reviendrai que brièvement. Je trouve anormal que, contrairement à tous leurs collègues recrutés ultérieurement, ces médecins n'aient jamais pu obtenir...

C'est bien sûr un amendement d'appel que j'avais déposé afin de vous permettre, monsieur le ministre, d'apporter une réponse rassurante à cette question. Vous vous engagez à régler définitivement cette situation dans les plus brefs délais. Ce sera répondre à une nécessité logique, car il n'y a aucune raison que les membres de cette profession ...

Avant d'aborder les deux problématiques sur lesquelles je souhaite centrer mon intervention, je voudrais tout d'abord remercier le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, et son rapporteur, Alain Vasselle, d'avoir choisi la question de l'hôpital pour thème du débat sur l'assurance maladie qui se tient cet après-midi. L...

Ce numéro devra figurer sur tous les documents qui seront transmis aux caisses d'assurance maladie. Il permettra à un médecin hospitalier d'être le médecin traitant d'un patient, ce qui, pour certaines affections graves, présente une logique évidente. Il contribuera ainsi à rapprocher encore le fonctionnement hospitalier et le fonctionnement am...

L'article 45 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé un Conseil de l'hospitalisation, chargé de « contribuer à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination et au suivi de la réalisation des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisat...

Cet amendement tend à corriger une référence erronée.

Dans la mesure où le dispositif proposé prend la forme d'un contrat permettant de responsabiliser les deux parties, il ne me semble pas opportun d'y associer le préfet, ce qui alourdirait la procédure. Celui-ci peut effectivement être partie prenante dans cette démarche, mais on est dans une logique de contrat : le bailleur et le locataire expr...

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole sans que la règle de prescription s'applique.

La commission est favorable à ce sous-amendement, qui apporte une précision utile.

Il s'agit de la correction d'une erreur manifeste. Sans cette correction, aucune commune non située en zone franche urbaine ne pourrait plus percevoir la DSU, contrairement à l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs. En effet, la disposition concernée a pour objet de majorer la dotation de solidarité urbaine des commun...

Il me paraît important de préciser que les ménages confrontés à des difficultés peuvent bénéficier d'un accompagnement social. J'estime toutefois que la rédaction proposée par l'amendement n° 369 est préférable et plus complète. Je vous demande donc, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement a pour objet d'associer, quand cela est nécessaire, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, l'APL.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales n'a guère déposé d'amendements à l'article 59 et à saluer l'effort sans précédent fait par le Gouvernement en faveur de la cohésion sociale concernant la réforme de la dotation de solidarité urbaine, sécurisée par les deux verrous qu'il a ajoutés par amendements et qui so...

S'agissant de l'amendement n° 537 de M. Adnot, le dispositif proposé par le présent article me semble essentiel à la réussite du plan de cohésion sociale et ne peut pas être supprimé. La commission est donc défavorable à cet amendement. Elle demande le retrait de l'amendement n° 149, puisque le mécanisme proposé par le Gouvernement à l'amendem...

Concernant l'amendement n° 574 rectifié, il me semble plus logique que la durée du protocole, celle du plan d'apurement et la date de conclusion du bail correspondent afin de bien marquer la fin de l'apurement des dettes. L'occupant ne sera pas pour autant pénalisé puisqu'il bénéficiera des aides au logement et que le protocole vaut titre d'oc...