Les interventions de Victoire Jasmin sur ce dossier
145 amendements trouvés
I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; » II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due c...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’inclure dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime des zones franches d’activité.
I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fi...
I. – Alinéas 6, 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui condit...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines. Comme nous le rappelions lors de l’examen de la loi Egalité Réell...