Loi de finances pour 2019

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences de la fiscalité environnementale sur le pouvoir d’achat des Français et la situation économique des entreprises. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement av...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions fina...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2017 Prévision d’exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) -1, 3 -1, 3 -1, 3 Solde conjoncturel (2) -1, 2 -1, 0 -0, 5 Mesure exceptionnelle (3) -0, 1 -0, 1 -0, 1 Solde effectif (1+2+3) -2, 6 -2, 4 -1, 9 Expos...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73-… – I. – La cession à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant mentionné au 1 du II de l’article 73 ouvre droit à un crédit d’impôt. « II. ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Le même I de l’article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. » Exposé sommaire : Un amendement adopté...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situatio...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 775 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 375 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1 er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 €» et « 5 375 € » sont respectivement rempl...

I. – Alinéa 80 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet II. – Alinéa 81 Remplacer le mot : mars par le mot : juillet III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxiè...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. 978 ... – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas du III bis de l’article 125 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement prévu en application du II sont exonérés de l’impôt sur...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité de compléter le I de l’article 1406 du code général des impôts afin de prévoir que, s’agissant des parcelles couvertes par une autorisation d’exploitation à usage de carrière, le changement d’affectation doit être déclaré, non pas lors de la signature ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est étudiée la possibilité d’appliquer le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts aux terrains non cultivés affectés à l’exploitation d’une carrière. Exposé sommaire : Historiquement, les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtie...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre me...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole n...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 vicies. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation ...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : d) Le IV est abrogé ; e) Le V est ainsi modifié : - Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du ...