Loi de finances pour 2019

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins au développement de la pratique de l’art en outre-mer, notamment au regard des taxes douanières applicables aux œuvres d’art importées et expor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Alinéa 2 Après le mot : applique insérer les mots : uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, Exposé sommaire : En vertu de l’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 40 470 360 000 € par le montant : 40 510 360 000 € II. – Alinéa 2, tableau 1° Deuxième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 2° Dernière ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 40 470 360 000 par le montant : 40 510 360 000 Exposé...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater H. – I. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 oct...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2019, » ; 2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ; 3° Il est a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. » II. – Le I s’applique a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recet...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compte...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au a du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés » ; II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et second alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; III. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Alinéa 4 Supprimer les mots : le montant correspondant est minoré de 1, 5 milliard d’euros en 2020, 3, 5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la compensation des baisses des cotisations sociales décidées par l’État pour les années 2020, 2...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater A … ainsi rédigé : « Art. 200 quater A ... – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunio...