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Amendement N° I-358 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement exposées non seulement à la concurrence externe des pays tiers voisins mais également à la concurrence des entreprises de l’Hexagone.
C’est ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer, dans le cadre du PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales, les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n’était pas le cas dans le régime actuel de la LODEOM sociale.
En toute logique et par « parallélisme des formes », l’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
Le secteur de l’industrie étant composé pour 75 % d’entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est rajouté mention de ces activités.
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