Amendement N° I-354 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas 
Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Franck Montaugé 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par cet article 6, le Gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines.

Comme nous le rappelions lors de l’examen de la loi Egalité Réelle outre-mer votée sous le précédent quinquennat, de nombreux dispositifs existent pour lutter contre la fracture territoriale et la déshérence des quartiers outre-mer : zone franche urbaine (ZFU), zone de dynamisation rurale, zone de revitalisation urbaine (ZRU), zone urbaine sensible (ZUS), contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), zone franche d'activité (ZFA) et chantiers prioritaires de la ville. Il existe aujourd'hui 100 ZFU dont sept outre-mer, 435 ZRU, 751 ZUS, plus de 530 quartiers éligibles à une convention ANRU et 2493 quartiers ciblés par les CUCS.

Malgré les bonnes performances de ces dispositifs, la précédente majorité considérait qu’il fallait les rendre encore plus efficaces en procédant à une refonte au sein d'une seule zone, plus globale, à assiette fiscale plus large et couvrant l'intégralité des géographies concernées. Au vu de l’ampleur de la réforme, l’article 124 de la loi précitée prévoyait ainsi la remise d'un rapport qui établirait un bilan exhaustif de l'existant et préciserait les conditions de mise en oeuvre d'une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelables.

18 mois après l’adoption de cette loi et après un an perdu dans l’organisation des Assises des outre-mer, ce que les parlementaires que nous sommes redoutaient est mis en œuvre : une refonte des 2, 5 milliards d’aides économiques faite par le seul Gouvernement avec une étude d’impact parcellaire et un équilibre financier peu documenté.

Pris en étau entre l’impérium technique de Bercy, la propagande du Gouvernement et les analyses partiales des socioprofessionnels, il est donc difficile pour les parlementaires d’évaluer de manière indépendante et objective la portée de cette réforme.

En conséquence et après consultation des socioprofessionnels impactés, il nous semble prématuré et désinvolte d’engager une réforme d’une telle ampleur sans pouvoir en mesurer les impacts concrets.

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