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Amendement N° I-355 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-791 )
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 6, 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées :
- la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ;
- la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.
- L’exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
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