Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 22 Après la troisième phrase de cet alinéa, insérer la phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséqu...

Alinéa 22 Après le mot : identifiée Insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le texte voté en 2020 a...

Alinéa 18 Après le mot : identifiée insérer les mots : ainsi que la personne de confiance Exposé sommaire : Il convient d’ajouter à la liste des personnes mentionnées devant être prévenues du renouvellement des mesures d'isolement et/ou de contention du patient, la personne de confiance que celui-ci aura pu désigner dans le cadre de « dir...

I. Alinéa 14 Remplacer deux par trois II. Compléter l'alinéa 16 par 'l’alinéa suivant : « Lorsqu’exceptionnellement, une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 13 Insérer les deux alinéas suivants : 1° le I est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de ...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des mesures d’accompagnement spécifiques sont fixées par décret pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. Exposé sommaire : il s'agit par cet amendement de prévoir des mesures spécifiques pour pallier aux difficultés de la vaccination sur ces territoires et teni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infractions aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition. Le risque est grand de faire basculer la relation employeur-employé dans un rapport délétère de contrôles perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée un motif sui generis de licenciement qui est totalement disproportionné et donc finalement discriminatoire envers les salariés non-vaccinés. Cette disposition constitue une atteinte grave contre les règles du Droit du travail et risque de générer de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le caractère confidentiel des données de santé en organisant le contrôle du statut vaccinal des salariés par les employeurs. De surcroît, cette disposition fait peser sur les salariés et sur les employeurs des contraintes d'un contrôle qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui crée une nouvelle obligation vaccinale pour de nombreux professionnels sur des secteurs d'activités essentiels et qui sont déjà en forte tension depuis de plusieurs mois. Outre les difficultés de principe que posent cet article, puisque la vaccination de...

Supprimer cette division. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer entièrement ce chapitre, qui pose les bases de l’obligation vaccinale par la menace et par la contrainte notamment sur certaines professions plébiscitées hier, et aujourd’hui stigmatisées par cette mesure. Personne ne peut au pays de Pasteur, remettre en cause l’util...

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer entièrement ce chapitre, qui pose les bases de l’obligation vaccinale par la menace et par la contrainte notamment sur certaines professions plébiscitées hier, et aujourd’hui stigmatisées par cette mesure. Personne ne peut au pays de Pasteur, remettre en cause l’utilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays dé...