Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Comme nous l’avons dénoncé à l’article 7, cette réforme est profondément injust...

Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. Celles-ci auraient notamment pour conséquences ...

Alinéas 100 à 104 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Alinéas 171 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est ...

Alinéas 6 à 11 et 145 à 157 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réforme Touraine de 2014 prévoyait une augmentation progressive et échlonnée de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation devait se faire en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les générations nées après 1968. En effet, pour les personnes nées entre 1961 et 1968. Ils voyaient se rapprocher la retraite à 62 ans. Avec le projet du...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Objet Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amende...

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et...

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La hausse de l’âge d’ouverture des droits est un mauvais paramètre de pilotage du système de retraite. C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment à tous les assurés. Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. L'article 6 vise à approuver le rapport relatif à la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut mettre en place un comité de négociation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins avec les ministères concernés pour prévoir des modalités d’ap...

Alinéas 24 à 27 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental. La « Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs », a été instituée par la loi du 10 juillet 1957 puis confirm...

Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires. Ces alinéas prévoient la disparition de la CRPCEN - Caisse de retraite et de prévoyance des salariés et retraités du Notariat créée par la loi organique du 12 juillet 1937. Les salari...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. Créé il y a deux siècles par Napoléon, le régime de retraites des salariés de la Banque de France, qui fonctionnait jusqu’alors comme un régime par capitalisation, s’aligne peu à peu sur celui de ...

Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de ne pas appliquer le recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités des Outre-mer. Dans les terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de ne pas appliquer le recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités des Outre-mer. Dans les territoires d’Outre-mer, comme il y a des inégalités, il y a un taux de chômage qui est beaucoup plus important des jeunes et également des seniors, et des qualif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe d’autres sources de recettes supplémentaires pour le système à proposer: celles qui sont actuellement utilisées au profit de la Cades. Cet organisme créé en 1996 pour financer la dette sociale avait vocation à disparaitre en 2024. Aujourd’hui, utilisées pour amortir la dette sociale issue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, et en effet miroir de l’article liminaire, il apparait que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, la mise en place d’un index seniors dans les entreprises, avait déjà été rejetée par l’Assemblée nationale car elle n’est assortie d’aucune obligation autre que celle de rendre l’index public. Elle n’aura aucun effet concret sur les conditions d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réformer les retraites est l’obsession sociale d’Emmanuel Macron depuis son arrivée à l’Elysée en 2017. Lors de son premier quinquennat, son projet de créer un système universel à points en remplacement du celui par répartition était bien avancé lorsque son parcours parlementaire a été stoppé net par l...