Amendement N° 1244 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Jasmin.

Photo de Victoire Jasmin 

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Exposé Sommaire :

Il existe d’autres sources de recettes supplémentaires pour le système à proposer: celles qui sont actuellement utilisées au profit de la Cades.

Cet organisme créé en 1996 pour financer la dette sociale avait vocation à disparaitre en 2024.

Aujourd’hui, utilisées pour amortir la dette sociale issue de la gestion par l’Etat de la crise du COVID, des ressources importantes sont absorbées chaque année par la CADES.

On pourrait ralentir le rythme d’amortissement de la dette sociale en décidant de n’y consacrer que les recettes de la CRDS. La part de la CSG et du Fond de réserve des retraites aujourd’hui dirigée vers la CADES pourraient être affectée au financement des retraites. Ces ressources représentent de l’ordre de 10 milliards annuels. Du point de vue de la gestion des finances sociales, cette piste du ralentissement du remboursement de la dette sociale, est très cohérente et avait été évoquée, notamment pour financer la dépendance (rapport Libault).

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