Amendement N° 1243 (Retiré avant séance)

Cet article présente le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, et en effet miroir de l’article liminaire, il apparait que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des besoins en financement de notre système de soin .

En 2023, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le FSV cumuleraient un déficit de 7, 5 milliards d’euros, soit en très nette amélioration (de 11, 4 milliards d’euros) par rapport à 2022, en raison de l'évolution de la masse salariale du secteur privé, après les années de COVID.

Une revalorisation des salaires et une refonte des exonérations sociales serait donc déterminante pour le niveau des recettes de la sécurité sociale. La réforme des retraites, dont est objet ce présent texte est donc sans objet.

En effet, abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces permettrait de résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.

La réalité, c’est que le système de retraite n’est pas structurellement en danger.

D’ailleurs, quand on lit le rapport du COR en détail, on s’aperçoit que ce ne sont pas les dépenses liées aux retraites qui risquent d’aggraver le déficit. En effet, celles-ci resteraient stables rapportées au PIB, oscillant entre 13, 5 % et 14 % de 2018 à 2030, quel que soit le scénario testé dans les prévisions. Et ce malgré le fait que la proportion d’actifs par retraité baisserait sur cette période, passant de 1, 7 en 2018 à 1, 6 en 2030 environ.

Le « vrai » problème des retraites réside dans les ressources du système, qui ont plutôt tendance à diminuer, en raison des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou de la suppression du forfait social pour certaines catégories de salariés parmi les plus aisés.

Le Conseil d’analyse économique (CAE), en 2019, publiait une note « Baisses de charges : stop ou encore » qui recommande d’abandonner les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2, 5 SMIC car les évaluations ne montrent pas d’effet positif sur les exportations et aucun impact sur la compétitivité des entreprises concernées.

Il y a aujourd’hui consensus parmi les économistes pour dire qu’au moins une partie des exonérations de cotisations employeurs, la partie ciblée sur les salaires supérieurs à 2, 5 SMIC est à la fois inutile et coûteuse. Leur suppression rapporterait à l'Etat 2 milliards d'euros qu’il pourrait consacrer au système de retraite.

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