Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.). En raison de la la « clause du grand-père », ce sont donc les générations futures qui seront concernées, alors même que l’exist...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. En effet, l’existence des régimes spéciaux est justifiée par des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) et constitue un avantage non négligeable pour attirer de nouveaux salariés vers des se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes spéciaux constituent le quatrième bloc de régimes de sécurité sociale (à côté du Régime général, du Régime agricole et du Régime des travailleurs non-salariés et non agricoles). Ces régimes fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession ou à une entreprise et ils dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article liminaire de ce projet de loi, établit une prévision des soldes structurels et du solde effectif, des recettes et des dépenses de l’ensemble des administrations publiques pour 2023 . Ces prévisions reprennent pour la plupart celles qui figuraient déjà dans la loi de programmation des finance...