Amendement N° 1239 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 281 313 367 450 505 519 568 580 667 696 727 809 822 862 897 942 981 1009 1030 1061 1076 1097 1146 1146 1146 1206 1269 1315 1339 1372 1405 1435 1503 1542 1591 1621 1651 1663 1692 1747 1790 1818 1846 1991 2070 2258 3193 )

Déposé le 27 février 2023 par : Mme Jasmin.

Photo de Victoire Jasmin 

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.

En effet, l’existence des régimes spéciaux est justifiée par des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) et constitue un avantage non négligeable pour attirer de nouveaux salariés vers des secteurs difficiles. Et c’est particulièrement le cas de la RATP.

Le secteur des transports en Ile de France comme ailleurs est un secteur en forte tension et qui rencontre d’importantes difficultés d’attractivité, car ce sont des métiers pénibles et pas assez valorisés .

C’est la raison pour laquelle, après un automne catastrophique suite, à forte la dégradation du service rendu aux usagers et afin de préparer les échéances sportives de 2024, la RATP, dirigée par Jean Castex depuis trois mois, vient d’annoncer une grande campagne de communication afin de recruter 6 600 agents cette année.

Il s’agit de 4 900 en CDI, des conducteurs de métro en passant par la maintenance mais aussi des ingénieurs et des informaticiens.

Ces annonces de la RATP sont une manière de répondre à la pénurie de main-d’œuvre qui a été mise en lumière depuis septembre 2022, mais aussi d’anticiper les prochains grands événements sportifs dans les dix-huit mois à venir.

Comment y parvenir surtout au regard des conditions de travail, sans l’avantage des régimes spéciaux ?

Il apparaît donc judicieux pour cet entreprise, et pour ces salariés de supprimer ces alinéas. Tel est l’objet de cet amendement.

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