Amendements de Victorin Lurel

1° Remplacer les mots : Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande par les mots : L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision 2° Supprimer les mots : , la décision de résiliati...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ca...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d'orientation et de programmation stratégique énergétique Exposé sommaire : Cet article modifie le paragraphe 8 du I de l'article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir la part minimale d’exécution du contra...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux à l'encontre des décisions de régulation prises par les élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « T...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l'article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer le mot : équivalente Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire. La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations déf...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut louer le logement de manière répét...

I.- Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du tribunal judiciaire ordonne la cessation de la location du local en tant que meublé de tourisme dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au deuxième alinéa du IV bis, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ainsi que des objectifs de lutte contre les nuisances et de respect des règles d’hygiène et de salubrité des locaux » ; Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende est assortie d’une injonction de transmettre les informations prévues audit alinéa sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard et par meublé de tourisme ob...