Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétex...

Alinéas 9, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait ...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : pratiques insérer les mots : , en particulier concernant la formation des professionnels aux techniques de désescalade, de gestion de l’agressivité et de la violence, ainsi que la mise à disposition d’espaces permettant l’apaisement, Exposé sommaire : La prise en charge adéquate des patient.e.s co...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les modalités de recours contre la décision d’isolement ou de contention sont précisées au sein de chaque établissement et affichées dans toutes les chambres d’isolement . Elles sont communiquées à la personne de confiance, aux parents d’un mineur ou à tout proche informé à la d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l'instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d'intervention. NB :La pr...

Alinéa 7 Après le mot : objet insérer les mots : , à tout moment, Exposé sommaire : Il s'agit ici d'indiquer explicitement aux praticien.ne.s que le contrôle peut être effectué à tout moment dans le cadre des mesures d'isolement et de détention. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesure d'isolement ou de contention peut être réalisé dans une unité dédiée spécialisée. Exposé sommaire : Afin de garantir le bien-être et la bonne prise en charge des patient.e.s qui font l'objet de mesures d'isolement ou de contentieux, le ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de transmission sans délai de l’information aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12, dès lors qu’elles sont identifiées, et leur traçabilité sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées pa...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de contention ou d’isolement doivent être décentes et préserver autant que possible le droit à l’intimité des patients. Le retrait des effets personnels en chambre d’isolement doit être justifié cliniquement. Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le fait que les droit...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : stricte insérer les mots : , somatique et psychiatrique, Exposé sommaire : Cet amendement indique expressément que la surveillance stricte comprend les champs somatique et psychiatrique, afin que les patient.e.s soient protégé.e.s le plus efficacement possible. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et en l’absence de contre-indication somatique Exposé sommaire : Cet amendement indique expressément qu'il ne peut être procédé à une mesure d'isolement ou de contention s'il existe une contre-indication somatique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : que insérer les mots : , si l’état clinique du patient le justifie, Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes auxquelles on ne peut recourir qu’au motif qu’elles soient justifiées par l’état clinique du patient. En effet, ...

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurem...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Sain...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier....

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1413-12 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le transfert du financement intégral de l’agence nationale de santé publique à l’assurance maladie. La commission des affaires sociales du Sénat avait regret...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le refus du parent débiteur ou » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement d’un délai d’un mois au...

Alinéas 2, première et seconde phrases, 5, 6 et 12 Supprimer les mots : par voie dématérialisée Exposé sommaire : Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022. Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-salariés agricoles d...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer l...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots :« avec son accord » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement retire l’obligation de recueillir l’accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il...