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Amendement N° 765 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 1413-12 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger le transfert du financement intégral de l’agence nationale de santé publique à l’assurance maladie.
La commission des affaires sociales du Sénat avait regretté, lors des examens du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de la mission santé du projet de loi de finance pour 2020, le manque de cohérence des choix du Gouvernement dans le financement de Santé Publique France. Son financement intégral par l’Etat semblait légitime au regard du rôle pivot que cet opérateur occupe dans notre système de veille épidémiologique et de sécurité sanitaire. En effet, à l’heure où l’Etat s’employait à renforcer la coordination des différents acteurs intervenant dans la gestion des crises sanitaires à travers la mise en place d’un comité d’animation du système d’agences (CASA), il paraissait surprenant que l’Etat veuille se dessaisir du pilotage financier de Santé publique France.
La commission avait en outre insisté sur la nécessité pour Santé Publique France de pouvoir compter sur des moyens stabilisés, après avoir participé par des économies de l’ordre de 10% depuis 2010 au redressement des finances publiques.
La crise sanitaire de la Covid-19 n’a malheureusement fait que renforcer ces constats et appelle à un mouvement financier inverse afin de renforcer le pilotage national de cet opérateur central dans l’animation et la mise en œuvre de notre politique de prévention et de gestion des crises sanitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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