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Amendement N° 777 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, MM. Antiste, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Gillé, Mme Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Mmes Préville, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les modalités de recours contre la décision d’isolement ou de contention sont précisées au sein de chaque établissement et affichées dans toutes les chambres d’isolement. Elles sont communiquées à la personne de confiance, aux parents d’un mineur ou à tout proche informé à la demande du patient concerné.
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici de compléter l’actuelle disposition précisant que les mesures d’isolement et de contention peuvent faire l’objet, dès leur prononcé, d’un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Il est en effet nécessaire, pour que ce droit au recours soit effectif, que le patient en soit informé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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