Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations mentionnées au premier alinéa ainsi que celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et maternité pour les t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette en...

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : direction médicale insérer les mots : , technique, administrative et financière Exposé sommaire : Cet amendement propose que la direction médicale, technique, administrative et financière de la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurées par des sages-femmes afin de conserver le...

Alinéa 5 Supprimer le mot : immédiate Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assouplir le critère de proximité des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre que plus de projets de maison de naissance voient le jour. En Guadeloupe, ce critère de « proximité immédiate » favoriserait la concentration des maison...

Alinéa 1 Après le mot : Afin insérer les mots suivants : de tenir compte de facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste et substantielle le prix de revient de certaines prestations et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers prend en compte les caracté...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour déterminer le montant de la dotation mentionnée au I versée à chaque établissement contractant situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont notamment pris en compte les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires au...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organism...

I. - Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : avec ses effets sur la qualité des soins Exposé sommaire : La période que nous connaissons devrait pousser à la plus grande prudence concernant l’usage de ratios purement comptables ou financiers pour analyser la situation et la profitabilité des établissement de soins. La chaine de la création ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Il publie et présente également chaque année au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire et les sociétés d’a...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 514-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 514-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherch...

Après l?article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l?aide d?un financement public « Art. L. 613-.... ? L...

Alinéa 3 Après les mots : scientifique et technologique insérer les mots : , les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les organisations luttant contre les inégalités de santé, Exposé sommaire : Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfon...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Il publie et présente également chaque année, au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, un rapport d’activités de l’implantation de la politique de valorisation de...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l’aide d’un financement public « Art. L. 613-.... – L’organisme public de f...

Après l’alinéa 4 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le ...