Interventions de Victorin Lurel

Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique à des opérations sur des logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions ou de réhabilitations. Ces opérations consistent en des investissements avec une longue déclinaison opérationnelle, atteignant même parfois quarante ans. Le ...

J’avoue n’avoir pas très bien compris les explications données par notre rapporteur général et par le secrétaire d’État. S’il s’agit de rester cohérent avec ce qui a été voté l’an dernier, je ne trouve pas l’argument logique. Je parle de comptabilité. Auparavant, le soutien à ces opérations s’effectuait en défiscalisation, ce qui est plus avan...

M. Antiste a fort bien présenté le problème, mais je le reprends sous un autre angle. Je le répète, la défiscalisation est en train de disparaître. Or elle était utile, efficace. Elle se passait pratiquement, si j’ose dire, de banques et ne nécessitait pas de financements préalables. Désormais, on la remplace par un crédit d’impôt. Entre-temp...

Je me permets d’insister. Je ne dirai pas, comme d’autres, que la réalité de nos territoires serait méconnue. À tout le moins, il y a quand même une incompréhension. Voilà à peine trois ans, il y avait 263 millions d’euros en LBU. Aujourd’hui, c’est moins de 220 millions d’euros, dont 195 millions d’euros en crédits de paiement. On ignore trop...

Avec ces mesures dites de rationalisation budgétaire et d’économies forcenées de Bercy, il nous manque 2 800 logements. Le plan logement outre-mer prévoyait 150 000 logements sur dix ans, donc un objectif de plus de 10 000 logements par an. Nous sommes à peine à 7 000 ; il en manque près de 3 000 logements par an avec votre système. Le ministè...

Cet amendement vise lui aussi à réparer une injustice. Les investissements destinés à la rénovation hôtelière bénéficient, dans les départements et régions d’outre-mer, d’un taux d’abattement de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %. Vous savez tous pourtant, mes chers collègues, ce que Saint-Martin a subi. C’est pourquoi, au ...

Je veux bien vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne peux pas approuver vos propos. Des crédits ont été inscrits au budget, mais ils ne sont pas tous mobilisés. Il n’y a pas très longtemps, nous nous sommes rendus dans des cabinets ministériels et, notamment, à la direction générale du travail, où l’on a reconnu que les fonds e...

Il s’agit là aussi de parallélisme des formes. En l’état actuel de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un group...

L’objet de cet amendement est d’intégrer l’industrie et l’artisanat dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la zone franche d’activité nouvelle génération. Tel était le cas auparavant. En outre, on peut de nouveau employer l’argument du parallélisme des formes : ces secteurs, eux aussi, bénéficient d’abattemen...

Cet amendement de repli peut être considéré comme défendu.

Je ne me lasserai pas de m’étonner de la nature des arguments qu’on nous oppose. D’autres secteurs d’activité pourraient donc bénéficier de ces abattements en matière d’IS, mais non l’industrie, qui constitue pourtant l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence ! Quelle est la différence de nature qui permettrait d’exclure et – j’ose m...

Absolument !

Je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements, pour des raisons de cohérence. Nous avons adopté hier un régime de duty free. Nous étions tous d’accord sur ce sujet. Aujourd’hui, nous vous proposons des dispositions en faveur du nautisme, qui est aussi une activité touristique. Comme l’a indiqué not...

Je n’ai pas dit le contraire !

Il est défendu, monsieur le président. Permettez-moi de répondre à ce qu’a dit M. le rapporteur général sur un précédent amendement. Selon lui, les activités de conseil n’ont pas à faire partie des secteurs pouvant bénéficier des abattements fiscaux des zones franches d’activité. Je l’apprends ! Antoine Karam a fait part du déficit d’expertis...

Il est défendu, monsieur le président !

L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette...

Je ne dispose pas du même niveau d’information que M. le secrétaire d’État. Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un particulier fera construire un logement, il bénéficiera désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une mesure de défiscalisation ? Je l’apprends. Il me semble pourtant qu’il existe encore quelques possibil...

Non, je le retire, monsieur le président.

Pardonnez-moi de faire durer les débats, mais que voulez-vous ? Alors que cela fait plusieurs jours que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on a cantonné les débats sur l’outre-mer – je ne parle pas de ghetto. Nous prenons maintenant le temps de nous expliquer, même si nous ne parvenons pas à vous convaincre… À mon se...