Interventions de Victorin Lurel

Personnellement, je comprends la nécessité d’approfondir cette question. Georges Patient a entrepris un travail, dont nous aurons bientôt connaissance, puisque M. le rapporteur spécial vient de m’assurer que les simulations du CFL seraient communiquées. J’ai cosigné cet amendement, mais il appartient à la première signataire de décider si elle...

Je suis favorable à l'amendement n° II-646.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-649.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-648, qui demande la constitution d'un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. De nombreux rapports de ce type ont en effet déjà été rédigés. Cet amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 84 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au...

 « ... afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus. »

Il est vrai que le temps est plutôt à l'action. Nous avons déjà suffisamment de rapports.

L'amendement n° II-647 est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l'État, en particulier par l'Agence des participations de l'État (APE). Il prévoit que l'État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation, sans qu'une ...

Après analyse approfondie, la commission des finances a estimé que l’on ne pouvait pas maintenir sous une telle tension ce compte d’affectation spéciale et qu’il fallait, en conséquence, réduire le prélèvement effectué pour désendetter l’État. Bien sûr, elle comprend l’intention, mais l’utilisation particulière de ce CAS, pour rester en deçà de...

Certes, tout transfert de crédits, tout décret d’avance doit faire l’objet d’une information préalable des commissions des finances des deux chambres. Toutefois, cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport complet justifiant le versement au budget général au regard des opérations pr...

Il s’agit d’assurer que les privatisations donnent lieu à une information étayée du Parlement et qu’elles font, ainsi, l’objet d’un débat démocratique. En pratique, la disposition prévue nous semble satisfaite, en tout cas dans son esprit : les participations majoritaires de l’État dans les sociétés concernées sont régies par des dispositions ...

Plusieurs rapports ont déjà été remis sur le sujet : par la Cour des comptes au mois de janvier 2017, par Maurice Vincent, mon prédécesseur en tant que rapporteur spécial, dans un rapport d’information de 2017, ainsi que par nos collègues à l’été 2018, en application de l’article 178 de la loi de finances pour 2018. Nous demeurons convaincus qu...

J’aimerais à mon tour apporter mon témoignage pour montrer combien les crédits sont rares et insuffisants. En Guadeloupe, nous avons monté un dossier de 181 millions d’euros, dont seulement 19 millions étaient apportés par l’État. Nous avons dû réduire le projet à 151 millions et la participation de l’État est restée au même niveau. Nous avons ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un vecteur budgétaire quelque peu baroque. Deux éléments motivent cette appréciation. En premier lieu, la lisibilité du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est fortement réduite par la largeur de son périmètre. En 2018, plus du q...

L’intense campagne de publicité conduite par le Gouvernement vous aura permis, monsieur le ministre, de ne pas passer à côté de la privatisation de la Française des jeux. Pour Aéroports de Paris, en revanche, le Gouvernement se fait plus discret sur le processus de recueil des soutiens à la proposition de loi déposée en application de l’article...

L’enrobage est volontiers moderniste : on convoque nombre d’anglicismes pour étayer ce qui reste une opération de débudgétisation, qui s’effectue au détriment des capacités d’analyse du Parlement. Les conséquences à moyen terme des modalités de rémunération de ce fonds pour les finances publiques doivent nous préoccuper. La rémunération prévue...

Le CICE a été remplacé outre-mer par des barèmes – barème simple, barème de compétitivité et barème de compétitivité renforcée – pour les secteurs d’activité éligibles au dispositif Lodéom d’exonération de cotisations sociales patronales. Afin d’éviter la concentration de ces exonérations uniquement sur les bas salaires, l’Assemblée nationale a...

L’article 24 A pose le principe d’un financement pluriannuel, sur une base contractuelle uniquement, des établissements de santé publics et privés, afin d’assurer une stabilité de leurs ressources sur plusieurs années. Cette garantie s’inscrit dans le cadre d’un protocole signé entre l’État et les représentants de ces établissements, dont le su...

Monsieur le secrétaire d’État, avant la mise en place du CICE, le plafond de rémunération pour bénéficier du régime d’exonération était de 4, 5 fois le SMIC. Il a été ramené à 3, 8 fois le SMIC, puis à 3, 5 fois le SMIC, enfin à 2, 7 fois le SMIC. La perte subie par nos très nombreuses entreprises relevant du barème de compétitivité renforcée s...

Je le maintiens.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, cela fait plus d’une dizaine d’années que ce problème est posé, que des solutions sont imaginées, que des rapports sont faits – M. Aubert en a remis un récemment –, que la délégation sénatoriale aux outre-mer et tous les parlementaires ultramarins évoquent le sujet… J’ai eu à traiter...