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Amendements de Vincent Capo-Canellas
2050 amendements trouvés
02/12/2011 — Amendement N° COM-72 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Retiré)
MM. Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Mme Létard
Alinéa 40 I : Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 121-84-15 – Tout fournisseur de service de communication électronique avertit le consommateur, 30 jours avant son échéance, de la date du terme de son engagement ou réengagement contractuel, et le cas échéant, de la tacite reconduction de son engagement à terme échu.» ...
02/12/2011 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Retiré)
MM. Dubois, Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey, Tandonnet, Merceron, Capo-Canellas, Deneux
Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : « notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ». Exposé sommaire : Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa conso...
02/12/2011 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20112012-012 - Article 2 (Satisfait)
M. Dubois, Mme Létard, MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron, Capo-Canellas, Deneux
Alinéa 50 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Actuellement, les succursales des entreprises soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une « déclaration préalable d’activité » auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées. L’objet de la déclaration préalable d’activité est double.Tout d’abord, elle permet de rece...
02/12/2011 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20112012-012 - Article 1er (Retiré)
M. Lasserre, Mme Létard, MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Capo-Canellas, Deneux
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. – Toute clause compromissoire figurant dans le document unique mentionné au II de l’article L. 340-1 et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention est nulle ». Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise typ...
02/12/2011 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Adopté)
MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Mme Létard, MM. Merceron, Tandonnet
Remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas rédigés comme suit : « Article L. 121-84-15. - I Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative. - II Les fournis...
02/12/2011 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Mme Létard, MM. Merceron, Tandonnet
Alinéa 37 Remplacer les alinéas 37 à 40 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ». Exposé sommaire : Le « simlockag...
02/12/2011 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20112012-012 - Article 3 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux, Lasserre, Mme Létard, MM. Merceron, Tandonnet
L'article 3 est ainsi modifié: I. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ; II. Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé: Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés; III. A l'alinéa 15, après les mots durée minimum d'exécutio...
17/11/2011 — Amendement N° I-191 au texte N° 20112012-106 - Article 3 (Retiré)
MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou, Delahaye, Mme Dini, MM. Merceron, Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Gou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...
17/11/2011 — Amendement N° I-82 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Lasserre, Jarlier, Zocchetto, J.L. Dupont, Dubois, Guerriau, Capo-Canellas, Mme Gourault, MM. Roche, Vanlerenberg...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...
17/11/2011 — Amendement N° I-80 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Mme Dini, MM. Amoudry, Merceron, Dubois, Deneux, J. Boyer,...
I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...
