Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-80 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Mme Dini, MM. Amoudry, Merceron, Dubois, Deneux, J. Boyer, Mme Gourault, M. Détraigne, Mmes Férat, N. Goulet, MM. Tandonnet, Capo-Canellas, Namy, Roche, Lasserre, Maurey.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 150 000 euros
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement crée deux tranches supplémentaires au barème de l’impôt sur le revenu aux taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50 % au-delà de 500 000 euros.
Le gain en recettes fiscales sur les hauts revenus serait de l’ordre de 400 millions d’euros (environ 300 millions d’euros pour la tranche à 45 % et 100 millions pour la tranche à 50 %), soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement au titre de la taxation exceptionnelle sur les très hauts revenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.