Amendements de Vincent Capo-Canellas

I. - Alinéa 23, deuxième phrase Après les mots : appliqués à l'ensemble de leur clients insérer les mots : et acquittés par ceux-ci II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

I. - Alinéa 23, deuxième phrase Après les mots : le solde insérer les mots : effectivement recouvré II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 445-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1 er janvier 2013,...

Alinéa 5 Supprimer les mots : assujettis à l’impôt sur le revenu Exposé sommaire : Près de la moitié des foyers fiscaux n’est pas soumise au paiement de l’impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concerner...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, deuxième phrase Après le mot : appliqués insérer les mots : par énergie Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-6-2. – Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l’énergie fournie. Exposé sommaire : Comme pour la modulation inscrite dans la régle...

Alinéa 10, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Alinéa 3 Après le mot : réglementée insérer les mots : pour l’électricité et le gaz, dans la tarification pour les réseaux de chaleur Exposé sommaire : Il paraît souhaitable afin d’atteindre l’objectif de la loi de préparer la transition vers un système énergétique sobre que le Gouvernement étudie les possibilités d’évolution de la part d...

1° Alinéa 12, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En euros par mégawattheure ) Bonus dans la limite du volume de base, compris entre : Malus, 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris : En 2013 -3 et 0 0 et 1 0 et 3 En 2014 -6 et 0 0 et 2 0 et 6 En 2015 -9 et 0...

Alinéa 11 Après le mot : chaleur insérer les mots : , quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte pour le calcul des bonus-malus les réseaux de chaleur, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, y compris les sources d’énergies renouvelables et ce, afin...

Alinéas 7 et 8 1° Alinéa 7, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale et de leur mode de vie, de la localisation géographique de la résidence ...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent direc...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans ce dispositif. Exposé sommaire : La question de l'obligation de rénov...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens fina...

Alinéa 8 Après le mot : public insérer le mot : local Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, PCET et les FSL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé Exposé sommaire : Les départements, au travers du FSL, versent chaque année quelques 200 millions d'euros au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation ...

Alinéa 2, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Les techniques utilisées pour la réalisation de ces travaux sont exclusivement souterraines. L’autorisation est refusée si les canalisations ou les travaux nécessaires à leur réalisation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux si...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales. L'identification des contrats, élément clé d...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer ce dispositif pour les raisons suivantes : - le contrat de bail fixe un prix de loyer accepté par le bailleur et le locataire, et toute modification des conditions du bail doit donc faire l’objet d’un accord des deux parties ; donner la possibilité au locataire de...