Amendements de Vincent Capo-Canellas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de résolution qui prévoit la scission la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Alors même que le développement durable se conçoit comme une prise en compte de l’impact écologique du dév...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. » Expos...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » Exposé sommaire : L?objectif de ce...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1 er avril ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créat...

L’amendement COM-126 est ainsi modifié : Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fournisseur de services qui propose une offre couplée conformément à l’alinéa précédent est tenu de proposer également une offre distincte sans engagement de durée pour la seule fourniture des services de communications électronique...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre III du titre premier du livre III, ajouter une sous-section 4 intitulée « Conditions de recouvrement ». 2° Dans cette sous-section, insérer un article L.313-6-1 ainsi rédigé : « Dans le cas d'un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de co...

L’article L. 133-26 du code monétaire et financier, est complété d'un III ainsi rédigé : « III - Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraine ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert n...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques de limiter ou de bloquer la possibilité d'utiliser l...

I - Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. II - Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de gui...

Alinéa 20 I : Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Lorsque le fournisseur de services propose d’acquérir un terminal permettant d’accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d’abonnement ou de réabonnement à un...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Les fournisseurs d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à disposition de l’utilisateur de...

Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1 . – Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins...

Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : - les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considéra...

Après l'alinéa 67, insérer deux alinéas ainsi rédigés : IX - 1° « Après le sixième alinéa de l’article L 331-1 du code de la consommation est inséré un 4° ainsi rédigé : 4°) un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il est désigné da...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38 – Les données à caractère personnel issues des listes d’un abonné ou d’un utilisateur de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opération...

Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l’usage d’une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. Exposé sommaire : Des professionnels – et en particulier certaines compagnies aériennes fac...

Alinéa 35 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « V. bis A. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l’article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l’exception des entrepris...

Alinéa 14 Après ce alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis A. – L’article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l’offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l’initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. « Le consommateur n'est engagé que p...