Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Je rappelle que le Sénat s’était prononcé en première lecture pour le maintien de la validité d’un an sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier. Au cours des débats, il n’a jamais été démontré que la réduction de la durée de validité des chèques changerait la situation en matière de transparence, de lutte contre la corruption e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi dit Sapin II confirme la volonté exprimée en première lecture par le Sénat de contribuer à la lutte contre la corruption, au renforcement de la transparence et à la modernisation de la vie économique. En témoignent les nombreuses améliorations...

Je veux rappeler très brièvement que la règle de l’entonnoir n’a qu’un défaut : son automaticité. Chacun le sait, il suffit de lire les décisions du Conseil constitutionnel, son application est systématique. Toute disposition, quel que soit son intérêt, est déclarée adoptée dans des conditions contraires à la Constitution dès lors qu’elle ne re...

La mise au point d’un produit de marque de distributeur nécessite un investissement important de la part du producteur – recette, processus, emballage, coûts commerciaux –, souvent supporté par l’industriel, alors que la demande émane du distributeur. Une durée minimale des contrats est nécessaire pour amortir les coûts initiaux de mise en œuvr...

Cet amendement a été déposé, car, même si le travail de la DGCCRF n’est pas remis en cause, l’efficacité du dispositif actuel suscite des doutes. Je vous remercie de votre avis de sagesse de première lecture, monsieur le rapporteur pour avis. Je m’étonne toutefois que, selon vous, il ne soit pas possible de mieux rédiger ou de compléter cet am...

Le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux du Sénat. Le Sénat avait marqué en première lecture sa volonté de préciser les objectifs du projet de loi et les dispositifs du Gouvernement, en faisant de la lutte contre la corruption et du renforcement de la transparence des enjeux majeurs de l’action publique. Cette nouvelle lecture a permi...

Il s’agit d’un amendement préparé par Hervé Maurey, sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réticences. En effet, il porte sur la capacité pour le Haut Conseil de stabilité financière de suspendre des contrats d’assurance en cas de danger, tel qu’une crise financière ou une forte remontée des taux, et geler temp...

Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments que vous avez bien voulu fournir au Sénat. Au-delà de cet hémicycle, je pense que les explications que vous avez données seront utilement entendues. Je veux simplement rappeler que nous avons tous eu l’écho, voilà quelque temps, d’un certain nombre de courriers que les banques ont adressés à ...

Je veux juste dire à Pierre-Yves Collombat que M. Maurey a présenté différents amendements et qu’il a été, pour un certain nombre d’entre eux, confronté à la même difficulté : ceux-ci ont été déclarés irrecevables.

Il y a là un sujet de fond ; l’amendement mérite d’être soutenu et voté. C'est en tout cas comme cela que j’ai compris le débat ! Le Sénat gagnera à l’entendre ainsi.

L’article 25 vise à limiter la durée de validité des chèques à six mois, contre douze mois actuellement. La réduction du délai d’encaissement poserait différents problèmes, notamment pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés. Nous proposons supprimer cet article. Au demeurant, on peine à comprendre la logique consistant ...

L’article 28 du présent projet de loi s’attaque aux publicités frauduleuses proposant du trading en ligne et laissant espérer aux internautes un gain élevé et rapide. Le dispositif proposé pose toutefois certaines difficultés. En interdisant la publicité par voie électronique, il porte atteinte à l’activité des opérateurs légaux, qui po...

Je veux tout d’abord souligner combien ce débat est exemplaire. Le projet de loi de ratification d’une ordonnance intervient bien souvent de trop longs mois après son habilitation. C’est seulement alors que nous pouvons constater les choses… Je veux donc saluer la démarche de la commission des lois, de même que celle de la mission commune d’i...

Permettez-moi de saluer l’intervention de notre collègue Georges Labazée, qui a parlé avec beaucoup de sagesse. Il a évoqué la mission d’information présidée par Philippe Bonnecarrère, qui a mené un travail long et construit. Sur la question des offres variables, nous manquons, me semble-t-il, de recul. En effet, lorsque j’interroge un certain...

Travailleurs détachés ou pas, il s’agit d’une vraie problématique et les situations évoquées par Bruno Sido et Sophie Primas sont bien réelles. Quelquefois, des entreprises sont en difficulté et, par un nantissement, obtiennent alors de leur banque une facilité de découvert. Finalement, c’est toute la chaîne des entreprises sur un marché qui se...