Loi de finances rectificative pour 2016

Amendement identique, présenté par Françoise Férat. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé que l’exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole des bâtiments. En outre, une réponse ministérielle intégrée au BOFIP énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’ex...

Madame la secrétaire d'État, il nous remonte du terrain que, dans plusieurs départements, l’administration fiscale remet en cause l’intégralité de l’exonération de taxe lorsque l’exploitant réalise à titre accessoire des prestations de services de nature commerciale. Du fait de ces difficultés d’interprétation, nous proposons de clarifier le te...

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui ...

Il a été très bien défendu par François Marc, madame la présidente. Je fais mien son argumentaire.

Ce sujet devra sans doute être retravaillé, car M. le rapporteur général et M. la secrétaire d’État défendent deux thèses différentes…

… sur la possibilité ou non, pour le gendarme, de ne pas occuper le logement de fonction. La situation est assez confuse. Pour autant, j’ai bien compris que le sujet méritait un examen plus approfondi. Je retire donc mon amendement, en précisant que tout ne doit pas être ramené aux seuls officiers et aux sous-officiers de la gendarmerie.

Parce que l’adoption de l’amendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause. Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisa...

Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux. Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’an...

Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général et nuancer un peu les propos de Mme la secrétaire d’État, je précise que la dotation du CNR était de 1, 62 million d’euros en euros constants, soit 1, 5 million d’euros, en 2009 et qu’elle n’a cessé de diminuer depuis.

En 2016, elle était de 1, 3 million d’euros, et on nous annonce le même chiffre pour 2017. Il y a donc bien une baisse. Cela crée des difficultés. Le CNR a supprimé un certain nombre d’enquêtes statistiques, a fait moins d’études de benchmark sur le pavillon français en Europe et est dans l’impossibilité de moderniser son site internet,...

L’article 25, dans sa rédaction initiale, accordait aux établissements publics fonciers d’État dont le périmètre de compétence s’est vu élargi à la suite de la création des nouvelles régions une souplesse pour fixer une taxe spéciale d’équipement différenciée pour les collectivités territoriales nouvellement comprises dans leur périmètre, penda...

Les établissements publics fonciers contribuent à la mobilisation de foncier pour la construction de logements, en particulier sociaux, sur certains territoires. On sait qu’il peut être intéressant de favoriser la coopération entre les établissements locaux et les établissements d’État pour certains types d’intervention. Les seconds, qui dispo...

C’est très bien de faire des plans : le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est encore mieux de financer des actions concrètes. Le grand mérite de ces amendements, c’est de nous rappeler qu’il faut...

L'objet de cet amendement proposé par notre collègue Jean-François Longeot est d'asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, ass...

Pour un certain nombre de communes, notamment les communes qui viennent d’entrer en politique de la ville et qui en bénéficient petitement, le coût de l’exonération est supérieur à ce que l’État leur apporte en financement dans le contrat de ville. Il y a de nombreuses aberrations comme celle-là. Finalement, les communes n’ont pas intérêt à ent...

Ce sera sans doute l’un des rares sujets au cours de ce débat budgétaire sur lesquels j’exprimerai un point de vue différent de celui de notre excellent rapporteur général. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles il me semble qu’il faut maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Première observation : cette mesure est n...

… et c’est aussi en lançant des initiatives nationales que l’on parviendra à faire avancer la régulation européenne en matière de lutte contre l’optimisation fiscale. Soyons donc optimistes !

Cet amendement résulte de l’initiative de notre collègue Françoise Férat, qui, comme vous le savez, a été rapporteur de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pour le Sénat. Cette loi a institué la possibilité d’inscrire les règles de protection qui s’appliquent dans le périmètre d’un site patrimonial re...