Loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-3 », est insérée la référence : «, L. 1235-3-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

I – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 1607 bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés. II. – La pe...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

I. – Après l'alinéa 1 Ajouter trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article 1607 bis est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est supprimée ; b) À la dernière phrase, les mots : « bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes » sont remplacés par les mots : « qui arrête le produit de ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordon...

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 0, 65 par le taux : 0, 60 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnels de la gendarmerie nationale, titulaires d’un logement de fonction, lorsqu’ils résident effectivement et en permanence dans une autre habitation dont i...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automob...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le nouvel article 24 quaterdecies adopté par l’Assemblée Nation...

I. – Alinéa 3 Remplacer la date : 15 avril par la date : 31 décembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ». II. – Les dispositions du I revêtent un caractère inte...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des exercices 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu que les établissements pu...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à : « – 9, 8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les con...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le second alinéa est supprimé ; III. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; IV. – ...