Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
43 amendements trouvés
22/11/2012 — Amendement N° I-362 au texte N° 20122013-147 - Article 13 quater (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Mme Férat, MM. Dubois, Marseille, Merceron, Delahaye
Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : L'article 13 quater (nouveau) vise à repousser la date d'entrée en application de la TGAP sanction pour la filière meuble de responsabilité élargie du producteur. En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP san...
22/11/2012 — Amendement N° I-361 au texte N° 20122013-147 - Article 13 bis (Adopté)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Maurey, Merceron, Delahaye
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficilement ...
22/11/2012 — Amendement N° I-358 au texte N° 20122013-147 - Article 26 (Rejeté)
MM. Delahaye, Roche, Guerriau
I. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La quinzième ligne est supprimée ; II. - Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé : « Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de ...
