Loi de finances pour 2013

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 13 000 000 13 000 000 13 000 000 13 000 000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étrang...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 38 900 000 38 900 000 38 900 000 38 900 000 Français à l’étrang...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 150 millions d'euros par le montant 200 millions d'euros Exposé sommaire : Le centre national du cinéma dispose d'un fond de roulement estimé à 800 millions d'euros. Il est donc possible de prélever la moitié de ce fond sans mettre en péril l'existence de cet opérateur. Or, dans une situation budgétaire ten...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Radars Dont titre 2 Fichier national du permis de conduire Dont titre 2 13 400 000 13 400 000 Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers Dont...

I. – Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé. II. – En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Exposé sommaire : L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le r...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale Dont titre 2 Gendarmerie nationale Dont titre 2 Sécurité et éducation routières Dont titre 2 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 0...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : d'un abattement égal à : par les mots : d’un même abattement à celui prévu à l'article 150 VC. II. - Alinéas 8 à 26 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la contribution à l’audiovisuel public prévue par le présent projet loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés viennent, à la demande du gouvernement, de plafonner le barème des indemnités kilométriques à 6 CV au lieu de 13 CV actuellement. Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des revenus de gains de cession de valeurs mobilières et immobilières et de droits sociaux des particuliers. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des dividendes et des produits de placements à revenu fixes. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l’IRPP au détriment des entrepreneurs et des épar...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, les mots : « ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » sont supprimés ; 2° Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Par toutes les personnes phys...

I. - Alinéa 13, tableau Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres...

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du dispositif de l'article 9 l 'actif pris en compte pour le mécanisme du plafonnement des sommes détenues par une holding, alors même que les sommes correspondantes n'ont pas été distribuées ainsi que les plus values latentes. En effet, il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...

I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne Supprimer cette ligne. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 26 intègre dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres régionales des métiers et de l’artisanat. Cette inté...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’un...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...