Loi de finances rectificative pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez dit que l’opposition réclamait à cor et à cri des lois de finances rectificatives. Vous pensiez sans doute penser au groupe UMP, car...

Or c’est absolument indispensable. La politique du Gouvernement nous réserve aussi quelques surprises. La réforme des rythmes scolaires ou la garantie universelle des loyers, laquelle est encore en cours de discussion, engendrent autant de dépenses qui auraient dû être évitées dans la situation budgétaire actuelle. Je ne parle pas des quelque...

Vous évoquez ensuite la réduction continue des déficits, madame la ministre. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas confondre prévisions et réalisation. En effet, si l’on suit votre courbe de réduction des déficits, en valeur relative, nous sommes aujourd’hui à 4, 1 %, et nous serons à 3, 6 % l’an prochain. Mais vous nous disiez l’an...

Quand allons-nous assister à un véritable infléchissement de notre dette ? La situation actuelle ne peut perdurer. Nous avons des recettes en moins, des dépenses qui sont globalement maîtrisées, mais avec des dépenses de guichet qui flambent et des dépenses d’intervention qui sont supprimées, et une modernisation de l’action publique dont beau...

Nous pouvons également nous interroger sur la garantie apportée chaque année par l’État à l’UNEDIC, institution gérée par les partenaires sociaux, comme chacun sait. Le présent collectif budgétaire fait croître cette garantie de 8 milliards d’euros. Va-t-on continuer à laisser les partenaires sociaux décider de ce que l’État, donc la collectivi...

… ce serait beaucoup plus clair, pour les parlementaires comme pour l’ensemble des citoyens, car on aurait ainsi une vision d’ensemble de notre déficit. En effet, lorsqu’on cumule le déficit de l’État, celui de la sécurité sociale, les investissements d’avenir et le CICE, on arrive à 110 milliards d’euros, voire 120 milliards d’euros, ce qui n’...

Nous espérons que les prochains seront plus satisfaisants. C’est d’ailleurs ce qui nous conduira, d’abord, à voter la question préalable qui sera présentée tout à l'heure, même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec l’argumentation qui la sous-tend.

Sous réserve de conditions de revenu, les personnes modestes peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation relative à leur habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette disposition pose à l’heure actuelle de nombreuses difficultés techniques en cas de fusion d’EPCI à taxe professionnelle unique. En effe...

Le caravaning est un mode d'hébergement ou de tourisme en pleine expansion, qui impose aux collectivités locales de procéder à des aménagements en vue d'accueillir les véhicules et de prévenir les désagréments que subit souvent le voisinage. Or, pour financer ces opérations, les moyens des collectivités sont rares : un grand nombre de communes ...

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le régime de l’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement vers une plus grande souplesse, au profit des collectivités territoriales et des particuliers. En application de la loi de finances rectificative pour 2010, les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés sont soumis à...

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais le sujet est très important. Le précédent gouvernement avait souhaité faire acte de volontarisme, et il y était sans doute allé un peu fort en matière de montée en puissance du fonds de péréquation. La charge va très vite devenir insupportable, notamment pour les villes et les communautés d’...

C’est un sujet qui pourrait nous emmener très loin… Pour ma part, je souhaiterais que la commission des finances se penche sur cette affaire de coefficient logarithmique, …

… afin de voir comment il est possible de prendre en compte la cherté de la vie dans un territoire donné. Il me semblerait en effet intéressant de pondérer le revenu moyen par habitant grâce à un indice reflétant le coût de la vie, fondé par exemple sur le coût moyen du loyer. M. Marini, qui est un spécialiste, pourrait sans doute nous éclairer...

M. le ministre, que j’ai bien écouté, n’a pas répondu à toutes les questions que je lui ai posées hier soir, assez tard – la nuit n’aura peut-être pas été suffisante… M. le ministre a dit qu’une voie était tracée, celle du renforcement de notre compétitivité et de l’assainissement de nos finances publiques. J’approuve la fixation de ces object...

Cet amendement concerne la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Vous le savez, les collectivités locales sont mises à rude épreuve par le projet de loi de finances pour 2014. Ce sont sans doute elles qui font le plus d’efforts ; madame la ministre, nous aimerions que l’État consente les mêmes e...

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 à l’Assemblée nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO....

La création du prélèvement de solidarité se justifie par la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation, au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de...

Cet amendement vise à corriger la rédaction d’articles du code général des impôts relatifs aux trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. La rédaction actuelle pose problème puisque le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, dans sa dimension relative au financement des trois alloc...

Le présent amendement vise à exclure de toute contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux les départements les moins bien dotés en DMTO, qui sont aussi les plus fragiles.

Cet amendement de repli vise à limiter la contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux des départements les moins bien dotés en DMTO. Dans la mesure où les prélèvements des départements les plus riches sont plafonnés à 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédan...