Loi de finances pour 2015

Dans notre amendement, la durée d'amortissement n'est pas plus longue que dans le régime actuel. C'est le coefficient que l'on applique à la durée d'utilisation des biens, pour les amortir plus fortement au début de la période qui varie. C'est dans ce mécanisme que réside l'effet incitatif.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux absolument pas souscrire à ce qui vient d’être dit. On nous avait annoncé il n’y a pas si longtemps une grande réforme fiscale. Ce que l’on nous propose aujourd’hui relève plus du bricolage. Cela fait partie de la boîte à outils dont le président Hollande atte...

Mais je ne saurais me satisfaire de dispositions de ce type, qui viennent finalement réduire le nombre de personnes qui acquitteront un impôt sur le revenu en France. Je ne pense pas que cela soit souhaitable : l’impôt sur le revenu présente aussi un aspect citoyen et il ne faut pas trop réduire sa base. En revanche, je proposerai, au nom du g...

Je le disais, à nos yeux, l’impôt sur le revenu n’a pas qu’une vocation redistributive ou financière. Il a aussi une vocation citoyenne, de telle sorte que chacun doit pouvoir contribuer au financement des charges publiques. Le présent amendement ne va cependant pas aussi loin, car nous proposons essentiellement de préserver la progressivité d...

Je n'entends aucunement retirer cet amendement. Le système actuel est trop complexe et encourage la conservation des biens, ce qui est contraire à la logique économique. J'ai demandé un « chiffrage » de ce dispositif au ministère chargé du budget. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma demande, ce que je trouve inadmissible. L'amendement que je pro...

Madame la présidente, il s’agit du groupe UDI-UC ! L’UDI est une importante formation, que l’on n’évoque peut-être pas assez dans la vie politique française. Espérons que l’on en parlera un peu plus dans les semaines et les mois à venir !

Sur le fond, je ne souhaitais ni vexer M. le secrétaire d’État ni le faire sortir de ses gonds. Si j’ai parlé de « bricolage », c’était en réaction à la « boîte à outils » chère au Président de la République. Mais j’aurais aussi bien pu parler d’improvisation ! Quand la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a-t-elle été d...

Cela permettrait de lutter contre le travail au noir. Nous avons souhaité obtenir une évaluation du ministère chargé du budget ; nous ne les avons pas eus !

Cet amendement a vocation à soulever un problème spécifique d’équité fiscale. Un certain nombre de conventions internationales prévoient de nombreuses exemptions fiscales. Ainsi, les fonctionnaires internationaux sont soustraits à l’impôt sur le revenu, ce qui peut apparaître comme une situation particulièrement privilégiée au regard de celle ...

Le plafond de la réduction d’impôt pour les services à la personne et l’emploi à domicile a été abaissé de 18 000 euros à 10 000 euros en loi de finances pour 2013. Les sénateurs du groupe UDI-UC avaient alors dénoncé cette mesure. Nous observons depuis une baisse des emplois liés aux services à la personne et, probablement – c’est à tout le mo...

Jeune sénateur lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année en 2011, je m’étais opposé aux mesures que M. le secrétaire d’État vient d’évoquer. J’étais très critique à l’égard de la stratégie fiscale de l’époque, estimant déjà qu’il fallait réduire plus fortement la dépense. J’ai la même position aujourd'hui. Je r...

Le groupe UDI est favorable à cette initiative et a déposé un amendement n° I-401 proche. Toutefois, nous sommes opposés à la mise sous condition : distribuer des dividendes n'est pas négatif.

Avec des conditions, le système est beaucoup trop compliqué. Je souhaite que nous trouvions un moyen pour que le rapporteur général dépose un sous-amendement à notre amendement n° 401 afin que celui-ci soit adopté.

C’est un amendement de fond sur la taxation des plus-values immobilières. M. le secrétaire d’État vient de dire que l’alignement du régime fiscal et social des terrains à bâtir sur celui des propriétés bâties en vigueur – à savoir une exonération de plus-value de cession des terrains à bâtir à compter de vingt-deux ans au titre de l’imposition...

J’accepte de retirer mon amendement, à condition que l’on s’engage à le déposer de nouveau, une fois modifié grâce au travail de la commission et sur la base des chiffres transmis par Bercy.

Je souhaiterais connaître le nombre de transactions et le produit par tranche d’abattement – il n’est tout de même pas très difficile d’établir ces statistiques – au titre de la taxation de la plus-value ou du prélèvement social, par exemple pour l’année 2013. Il s’agit non pas de supprimer ou de susciter de nouvelles recettes, mais de propose...

… pour préparer un nouvel amendement, au titre du projet de loi de finances rectificative, et de la part du Gouvernement, quant aux chiffres, je suis – je le répète – tout à fait prêt à retirer mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lecture du projet de loi de finances pour 2015 m’a à la fois laissé une vraie impression de déjà-vu et fait l’effet d’un arrêt sur image, puisque l’on nous annonce, pour 2015, un déficit de 4, 3 %, à peu de chose près égal à celui de 2014 – 4, 4 % –, lequel était à pe...

Comme chaque année, les recettes prévues sont visiblement surévaluées. Elles l’étaient de 15 milliards d’euros en 2013 et le seront d’au moins 11 milliards d’euros en 2014. Et, aujourd’hui, on nous annonce, malgré la conjoncture atone et une inflation quasi nulle, que le rendement de la TVA va progresser de près de 5 milliards d’euros. Est-ce a...

En 2012, le Premier ministre de l’époque affirmait que seuls les riches paieraient. Ensuite, nous a-t-il dit, c’était à neuf Français sur dix de le faire ! Aux protestations des Français, vous avez pu apprécier à quel point le chef du Gouvernement était loin de la réalité… Puis ce fut la promesse d’un Grand Soir fiscal, et l'on ne vit rien veni...