Loi de finances rectificative pour 2016

Cet amendement, porté par notre collègue Jean-François Longeot, vise à prévenir les effets de seuil en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. Il s’agit de rendre le barème actuel un petit peu plus progressif en fusionnant deux tranches du tableau.

Le présent amendement a pour objet de plafonner le montant de base minimum des cotisations de CFE lors du franchissement de seuil.

Cet amendement vise à relever le seuil prévu dans le code général des collectivités territoriales dans le cadre du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il est prévu que les intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usages, mais pas les comm...

Le nombre d’amendements déposés sur ce projet de loi de finances rectificative était certes élevé, avec quelque 500 amendements, mais pas démesuré. Souvenons-nous que 400 amendements environ avaient été déposés sur celui de l’année dernière. Au reste, la discussion nous aura pris trois jours, ce qui n’est pas énorme. Si nous n’avons pas examin...

L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers… Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissai...

Un dispositif fiscal applicable aux prêts participatifs, dont les montants ne sont pas très élevés, permet d’imputer le non-remboursement sur les intérêts produits par d’autres prêts participatifs. Depuis le 1er octobre 2016, les personnes physiques peuvent souscrire, dans le cadre de ce financement participatif, des bons de caisse dénommés min...

Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé et qu’il mériterait un travail complémentaire. Cela étant, je pense que le sujet doit être traité au fond si nous voulons que des exploitants continuent à faire du stockage. Même si nous essayons de les réduire, il y aura toujours des déchets. S’il semble effectivement logique de maint...

La disposition visée est passée inaperçue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ; même les très compétents services de la Haute Assemblée n’ont pas vu ce changement de taux, qui figure sur un tableau à l’article 24 : on passe subrepticement de 0, 6 à 0, 65. Ainsi, le Gouvernement souhaite que le seuil de performance énergétique des ins...

Le caractère incitatif d’une décision de changement de taux prise le 15 décembre pour une application au 1er janvier m’échappe totalement, madame la secrétaire d’État. C’est le contraire d’une incitation ! La bonne façon d’inciter, c’est de discuter, d’organiser une concertation, de sensibiliser à la nécessité de passer d’un taux à un autre ; e...

Le produit de l’IFER mobile croît de manière exponentielle ces dernières années à mesure que les opérateurs de communications électroniques déploient leurs réseaux. Néanmoins, l’IFER mobile se trouve aujourd’hui prise dans une contradiction, puisque son produit augmente au profit des collectivités à mesure que les opérateurs déploient leurs ins...

Cet amendement vise à reporter d’une année l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, pour la faire débuter au 1er janvier 2018. Les entreprises de proximité et les petits commerces sont assez peu informés de ce chantier, et surtout de son impact. Si l’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2017,...

Il convient d’assurer la neutralité financière et fiscale lors des fusions de communes, et notamment lors des créations de communes nouvelles, eu égard aux pactes financiers précédemment conclus au sein des blocs intercommunaux.

Cet amendement vise à favoriser les opérations de rapprochement, de fusion ou de rattachement de périmètres en en minimisant les conséquences pour les contribuables. Il est aujourd’hui possible d’harmoniser progressivement les taux lorsque l’écart entre le plus élevé et le plus faible est supérieur à 10 %. Il s’agit de permettre le même lissage...

Au 1er janvier 2017, le nombre total d’intercommunalités va diminuer de 40 % sur l’ensemble du territoire. Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, passera ainsi de 2 062 à 1 263. Dès l’année prochaine, cette transformation entraînera des bouleversements dans la répartition des contributions et des attribution...

Je me félicite de l’adoption des amendements identiques n° 59 rectifié sexies et 293 rectifié : la plus grande souplesse qui en résultera pour les collectivités territoriales et pour les contribuables sera appréciable dans une période où les opérations de fusion sont nombreuses. L’amendement n° 58 rectifié quinquies, complémentai...

Il est vrai que l’harmonisation progressive peut être source de complexité, mais laissons les collectivités territoriales décider ! Si les élus locaux trouvent le système trop complexe, ils ne l’instaureront pas.

Il s’agit, cette fois encore, de donner une plus grande liberté aux élus locaux pour la fixation des taux en cas de fusion d’EPCI. Actuellement, le taux de référence est fixé selon une règle mathématique. Il est proposé de laisser aux élus le soin de fixer librement, en fonction de leurs besoins, le taux de convergence.

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants, qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle. À la demande de l’Association des maires de France, la loi de fina...

Je pourrais partager l’avis de mon collègue Daniel Raoul si l’on adoptait ce principe en France. Mais puisque ce n’est pas encore le cas, calculer une plus-value sans tenir compte des frais de viabilisation du terrain me semble totalement déraisonnable et infondé. On ne devrait jamais calculer des plus-values autrement qu’après viabilisation....

Cet amendement repose sur le principe selon lequel celui qui décide doit payer. En 2014, l’État a décidé de maintenir, pour un an, les exonérations de taxe d’habitation pour les contribuables aux revenus modestes. Pour l'application des impositions dues au titre de 2015, l'exonération a été rétablie, mais par voie de dégrèvement. En 2016, le...