Loi de finances pour 2018

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale. Nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 45 bis.

L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Cohen et Assassi, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, ...

L’amendement n° II-653 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu. L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patriat, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, n’est pas soutenu. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-487 ...

L’amendement n° II-517 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-487 rectifié bis ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 bis.

L’amendement n° II-539, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le premier alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi modifié : - à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; - es...

L’amendement n° II-644 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, MM. P. Laurent, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par ...

L’amendement n° II-600, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne et MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot et Montaugé, est ainsi libellé : Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 1384 A du code général des impôts,...

L’amendement n° II-540, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° II-721 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quater.

L’amendement n° II-723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : des entreprises relevant du secteur défini à par les mots : dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues par II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La valeur locative des biens mentionn...

L’amendement n° II-426 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Grand et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Bazin, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Dallier, ...

L’amendement n° II-426 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 45 quinquies, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° II-57 rectifié est présenté par M. L. Hervé. L’amendement n° II-501 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et Costes et MM. Menonville et Vall. L’amendement n° II-697 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Assassi, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias, Bocquet, Savolde...

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-501 rectifié bis, II-697 rectifié et II-701 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° II-349 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall et Luche et Mme Joissains. L’amendement n° II-689 rectifié bis e...

L’amendement n° II-689 rectifié bis n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-349 rectifié bis ?

L’amendement n° II-349 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° II-135 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Dindar et Vullien, M. Savary, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Mizzon et Mme Doineau. L’amendement n° II-348 rectifié ter